DSP: des précisions utiles sur les modalités de négociation

TA de Nîmes, Ordo. du 27 janvier 2020, SAS Porte des Consuls, req n° 2000031

En février 2019, la Commune de Nîmes a publié un avis de concession afin d’engager une consultation en vue de l’attribution de la délégation de service public pour la gestion des spectacles tauromachiques dans les arènes de la ville pour la période 2020-2024.

Plusieurs sociétés ont candidaté et les soumissionnaires ont été invités à une première réunion de négociation en juin 2019. Une deuxième phase de négociation s’est tenue en juillet 2019 et à l’issue de cette phase la Commune a sollicité par courrier la remise d’une « offre finale » par les soumissionnaires avant le 9 septembre 2019.

Sans aucun doute peu satisfait des offres formulées, le Maire a – postérieurement à cette date – sollicité des soumissionnaires qu’ils améliorent leurs offres sur des points identifiés et défini une nouvelle date de remise des offres au 27 novembre 2019.

Par délibération du 14 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé la proposition d’attribution du contrat à la société F puis, par courrier du 30 décembre 2019, la société PC a été informée du rejet de son offre.

Cette dernière a introduit un référé précontractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes afin de faire annuler la procédure de mise en concurrence.

La société PC soutenait notamment que la procédure n’aurait pas été régulière dans la mesure où « la décision de relancer les négociations au-delà de la date que la commune a fixée pour le dépôt des offres est illégale ».

Le juge des référés du tribunal administratif rejette, en l’espèce, ce moyen et expose, tout d’abord, que ni les dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni celles de l’ordonnance et du décret de 2016,

« ne font obligation à l’autorité́ délégante de définir, préalablement à l’engagement de la négociation, les modalités de celle-ci ni de prévoir le calendrier de ses différentes phases ».

Toutefois, le juge administratif nuance son propos et explique que

 

« dans le cas où l’autorité́ délégante prévoit que les offres seront remises selon des modalités et un calendrier fixé par le règlement de consultation qu’elle arrête, le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe qu’elle ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence. A cet égard, lorsqu’un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure ».

En d’autres termes, l’autorité délégante n’a pas l’obligation de fixer un calendrier des négociations. En revanche, lorsque le règlement de consultation fixe un tel calendrier alors l’autorité doit le respect sous peine de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence.

Le juge des référés constate en l’espèce qu’au terme du règlement de consultation, la fin des négociations est fixée par le Maire à un moment qui lui paraît opportun.

Dans ces conditions, il ne peut être retenue le terme « d’offre finale » à l’encontre de la commune de Nîmes dans la mesure où

« aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoyait de calendrier des négociations ni de remise d’une offre finale, ni de date déterminée de fin des négociations […] Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité́ de la procédure de consultation doit être écarté ».

 

En collaboration avec Benjamin Girardo, Avocat au cabinet Landot et Associés