Au JO : publication d’un arrêté relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Est paru au Journal officiel du 7 février 2020, l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Cet arrêté complète le dispositif prévu par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (voir notre post :  https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/62622).

Cet arrêté précise la liste des pièces devant composer le dossier de saisine de l’autorité hiérarchique par l’agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative prévue par l’article 25 septies, III, ou de l’article 25 octies, III, de la loi du 13 juillet 1983. Ces deux articles renvoient respectivement aux situations suivantes :

  • d’une part, au cas du fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet qui demande à être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative;
  • d’autre part, au cas du fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions qui saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

De même, l’arrêté détermine les pièces devant composer le dossier de saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, lorsque celle-ci est saisie par l’autorité hiérarchique au titre des mêmes articles 25 septies, III, ou 25 octies, III, de la loi du 13 juillet 1983.

Cet arrêté peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041540142&dateTexte=&categorieLien=id