Eau potable : une CA censure le principe même des restrictions de débit pour les usagers en cas d’impayés

 

Limiter, est-ce couper ?  Oui vient de juger la CA de Nîmes, en matière d’alimentation en eau potable.. Un arrêt contestable cela dit… 

 

La fondation Danielle Mitterrand – France Libertés s’est faite une spécialité de défendre le droit des usagers à bénéficier de l’eau potable et à n’avoir pour leur résidence principale de coupure d’eau que dans des cas ultimes (art. L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Face à ces difficultés, une des questions s’est posée de savoir si, faute pour pouvoir couper l’eau à l’usager domestique, il était possible de restreindre le débit de l’eau, à la condition que le règlement de service le prévoie.

Sur ce terrain, les services des eaux viennent de perdre une bataille à Avignon, gagnée là encore par la Fondation France Libertés.

Seule la coupure d’eau est censurée par les lois et règlements, ce qui devrait donner lieu à application, pour le surplus, au régime contractuel, et donc au règlement de service. Mais la Cour d’appel de Nîmes a interprété la possibilité, prévue par les textes, d’une restriction de débit en électricité… comme imposant a contrario l’impossibilité que celle ci puisse être légalement prévue par le règlement de service en matière d’alimentation en eau potable. C’est très contestable, car cela inverse la logique entre ce qui et interdit et ce qui est autorisé…

Cela dit, si l’on examine à la loupe le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau , force est de constater que son article 1er peut être ainsi interprété, en effet… et, surtout, tel est le sens du vent…

Voici cet arrêt :

2017-02-09_appelavignon

 

A voir aussi :

Services des eaux : un guide utile de la DGCCRF à télécharger

https://blog.landot-avocats.net/2016/01/15/clauses-abusives-droit-de-la-consommation-et-reglement-des-services-publics-jeu-complexe-clarification-sur-les-fuites-chez-lusager/

Les services des eaux défendeurs trouveront que France Libertés met un peu trop de zèle contentieux à défendre des usagers qui ne sont pas tous ruinés et pas tous de bonne foi, et qui pourraient tout de même subir une restriction de débit pour « marquer le coup » sans que cela pose auxdits usagers de difficulté sanitaire réelle.

Mais reconnaissons à cette fondation une qualité : elle a mis en ligne une documentation fournie :

http://www.france-libertes.org/-Jugements-.html

Jugements, ordonnances et arrêts que voici :

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.