Eau et assainissement : une circulaire non débuggée se promène dans la nature. Attention, danger.

 

Mais quelle mouche a donc piqué la DGCL ? Pourquoi cette circulaire sur les transferts de compétences eau et assainissement ? Plus précisément, pourquoi ne pas avoir sérieusement débuggé cette circulaire avant de la balancer dans la nature ? Pourquoi laisser des juniors dire des bêtises en public ?

 

Cette note d’information en date du 18 septembre 2017 se veut « relative à l’ exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les établissements publics de coopération intercommunale » (NOR : INTBl718472N).

Son ambition est « d ‘apporter des compléments à ce lle du 13 juillet 2016 (n° ARCB 1619996N), afin de continuer à accompagner et de faciliter la préparation du transfert ob ligato ire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération.»

Louable ambition.

 

Sauf que cette précédente circulaire, certes peu prolixe, trop succincte sur bien des points, n’était dans l’ensemble pas mal faite . Voir :

 

Alors que la nouvelle circulaire est soit inutile soit erronée.

Elle est inutile quand elle rappelle les règles sur le pluvial par exemple, ou la présence de ces compétences en optionnel ou supplémentaire d’ici à 2020 car ce ne sont là que des rappels de la doctrine de l’Etat déjà présente en moult circulaires. Précisons d’ailleurs que sur ce dernier point, la doctrine de l’Etat s’avère fort souple.

 

Là où cette circulaire devient carrément nuisible, c’est :

 

  • d’une part en posant que l’adhésion à un syndicat mixte demeure possible (certes !) mais la circulaire croit pouvoir ajouter que c’est pour un transfert partiel de compétence.Qu’un transfert partiel de compétences soit possible (car il n’y a pas en eau ou en assainissement les mêmes restrictions sur ce point que celles posées, par exemple, en déchets ménagers par l’article L. 2224-13 du CGCT)… c’est utile de le rappeler.

    Mais là où on se pince c’est que la circulaire est rédigée de telle sorte que le lecteur croira que seul une adhésion partielle est possible. Jamais pour toute la compétence.

    Ce qui est faux, archi-faux.

    Certes, une structure de droit public ne peut opérer de délégation intégrale de ses compétences mais tel ne sera jamais le cas en matière d’intercommunalité à fiscalité propre (la communauté conserve des compétences donc elle peut subdéléguer une compétence à 100 % à un syndicat mixte sans violer cette règle) !

    D’ailleurs sur le fait qu’une adhésion pour toute une compétence à un syndicat mixte est légale (et d’ailleurs ne fait pas perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée), voir CAA de Bordeaux, 31 octobre 2006, req. n°03BX01094 et voir ici.

 

  • d’autre part sur les propos rassurants sur la non obligation d’harmoniser les tarifs.Reconnaissons l’intention, bonne, fondée en droit, de l’auteur de la circulaire.

    Mais en creux le lecteur pressé croira qu’il doit à terme résulter une unification tarifaire alors que la jurisprudence, même lorsqu’il s’agit de tarifs au sein d’une même commune, s’avère plus souple, plus subtile aussi…

    Certes le principe d’une unification des niveaux des redevances est-il couramment recherché.

    Il n’en reste pas moins que la liberté de fixer des tarifs différents sur le périmètre intercommunal demeure s’il « existe entre les usagers des différences de situation appréciables » (résultant de découpages de compétences, ou de différences de contrats issus de communes différentes, par exemple…), ou « qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service commande cette mesure » (CE, 26 juillet 1996, Ass., Narbonne Libertés 89, rec. T 696).

 

 

Voici donc cette… circulaire :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.