Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ?

Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà la compétence eau et/ou assainissement depuis des années… ne peut utiliser la procédure dérogatoire de retrait des syndicats qui sont à cheval sur plus de 3 EPCI à fiscalité propre

 

Le présent blog a souvent traité d’un sujet qui, d’ici à 2020, sera souvent polémique autant que stratégique : l’impact sur les syndicats existants de la prise de compétence, par les EPCI à fiscalité propre, de la compétence eau potable et/ou de la compétence assainissement. Voir par exemple :

syndicat eau et assainissement 20170227v3

 

En effet, la compétence devra être dévolue aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au premier janvier 2020… du moins si on ne change pas la loi d’ici là. Voir sur ce point :

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes (voire des communautés d’agglomération) ?

 


 

Mais ces règles conduisent à des interprétations particulièrement audacieuses en droit, ici ou là.

Prenons un exemple. Correspondant en fait à un mélange de 5 ou 7 cas pratiques rencontrés sur le terrain ces dernières semaines… Le tout en parfait respect du secret professionnel puisque les analyses juridiques en ces domaines ont été partagées et diffusées urbi et orbi.

Un exemple de synthèse, donc : prenons une communauté qui aurait une compétence eau. Qui à ce titre siègerait depuis des années en représentation substitution ou en tant que membre au sein d’un syndicat mixte.

Puis cette communauté opère une extension de périmètre au premier janvier 2017, vers des communes nouvellement intégrées dans la communauté, mais qui étaient elles aussi membres dudit syndicat mixte.

Attention : dans cet exemple,  il n’y a pas eu fusion de communautés (sinon le droit s’avère fort différent) mais extension de périmètre de la communauté.

S’appliquent alors, s’il s’agit d’une communauté d’agglomération, les dispositions du IV de l’article L. 5216-7 du CGCT, qui dérogent aux autres règles usuelles en matière d’eau et d’assainissement :

– Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, la communauté d’agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l’Etat peut autoriser la communauté d’agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.

 

Le même régime existe par exemple pour les communautés de communes, si ce n’est qu’il se niche dans les replis de l’article L. 5214-21 du CGCT.

 

Ce texte nous semble fort clair :

 

  • il y a par défaut représentation substitution pour les syndicats qui dépassent le seuil consistant à recouper le périmètre d’au moins trois EPCI à fiscalité propre
  • mais la communauté peut demander son retrait selon une procédure spécifique, faisant intervenir la CDCI pour avis simple puis le Représentant de l’Etat dans le département, avec un pouvoir discrétionnaire.

 

Pourtant en de pareils cas, nous avons vu plusieurs communautés se croyant alors autorisées à se retirer pour leur entier périmètre du syndicat… Y compris le périmètre « historique » où la compétence a été dévolue depuis des lustres au syndicat.

Cette confusion semble, à chaque fois, entretenue par une confusion avec le droit propre aux fusions de communautés…

 

Pourtant, le droit est clair : quel est le facteur déclencheur d’une demande de retrait dérogatoire au sens de ce régime ? le texte s’avère clair :

« le représentant de l’Etat peut autoriser la communauté d’agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date du transfert de la compétence »

 

Deux interprétations peuvent en résulter :

  • une première interprétation pourrait consister à souligner que la Communauté exerce depuis plusieurs années cette compétence, en tant que personne morale. Dans ces conditions, cette procédure de retrait dérogatoire ne lui serait tout simplement pas applicable, ratione temporis.
  • une seconde interprétation de ce texte, plus éloignée de la formulation de ce code, mais défendable et assez proche du sens des débats parlementaires, consisterait à estimer que le transfert de la compétence a eu lieu pour les communes historiques de cette communauté, il y a plusieurs années… mais qu’il n’a eu lieu, pour les communes concernées par cette extension de périmètre au premier janvier 2017, qu’en 2017…

 

Mais il semble impossible de défendre que la Communauté dans son ensemble, pour tout son périmètre, n’aurait eu qu’en 2017 le transfert de ladite compétence qu’en tant que personne morale elle détient depuis des années, dans l’hypothèse où il y a eu transfert il y a des années de la compétence à la communauté puis que celle-ci a donné lieu à une extension de périmètre et non à une fusion…

 

 

Dans les salles de réunion, les salles des fêtes, les lambris des bureaux préfectoraux ou ceux des prétoires, nous n’avons donc pas fini de nous amuser…

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.