L’eau impropre à la consommation n’est plus propre à rien

L’ ordonnance 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire prévoit désormais que l’eau impropre à la consommation humaine pourra néanmoins être utilisée  « pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire […] », et ce dans des conditions à définir par décret en  CE.

Ce décret devra déterminer « les cas dans lesquels l’utilisation des eaux est subordonnée à une autorisation délivrée, à l’utilisateur ou au producteur, par l’autorité compétente de l’Etat ou à une déclaration préalable effectuée, par l’utilisateur ou le producteur, auprès de cette autorité » ainsi que les « modalités selon lesquelles l’utilisateur ou le producteur sont tenus de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de se soumettre à des mesures de contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses liées au contrôle peuvent être mises à leur charge ».

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.