Eau et assainissement : après la loi Ferrand-Fesneau, la circulaire

Le présent blog a commenté la loi Ferrand-Fesneau du 3 août dernier (n° 2018-702 du 3 août 2018) :

 

Après la loi, vient la circulaire, baptisée Instruction relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (INTB1822718J) en date du 28 août 2018, et que voici :

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