Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… mais avec un droit d’opposition – Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 23/11/2017]

NOUVELLE DIFFUSION AVEC MISE À JOUR (voir en fin d’article les mises à jour au 6 octobre puis au 11 octobre 2017)
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Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes. 
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I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – un texte qui laissait les compétences AEP et Assainissement en compétences optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération. Mais qui laissaient inchangées les règles relatives aux syndicats et aux communautés de communes à DGF bonifiée.

 

Au printemps dernier, passe au Sénat cette proposition de loi :
N° 4570
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communeset des communautés d’agglomération,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT 
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat :  291409, 410 et T.A. 100 (2016-2017).
Article 1er
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° (nouveau) Le II de l’article 66 est abrogé.
Article 2 (nouveau)
Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5000 ».
Article 3 (nouveau)
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. »
Article 4 (nouveau)
Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2017.
A l’article 1er, il était prévu par les sénateurs initialement d’abroger le  IV de l’article 64 de la loi NOTRe
Or, le IV de l’article 64 de ladite loi dispose que :=
IV. – A compter du 1er janvier 2020, l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Les 6° et 7° du II sont abrogés.
BREF ce premier point de l’article 1er de cette proposition de loi visait bien à ce que les compétences Alimentation en eau potable (AEP) et Assainissement restent optionnelles en Communauté de communes (II de l’article L. 5214-16 et non I de ce même article).
MAIS lors des débats a été ajouté un autre point à cet article premier de cette proposition de loi :
2° (nouveau) Le II de l’article 66 est abrogé.
Lequel II de l’article 66 de ladite Loi Notre est ainsi rédigé :
II. – A compter du 1er janvier 2020, le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Eau ;
« 9° Assainissement. » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Les 2° et 3° du même II sont abrogés ;
2° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Là encore, il s’agirait donc de laisser en optionnelles et non en obligatoires les compétences des Communautés d’agglomération, comme pour les Communautés de communes (au contraire de ce qui avait été prévu par les Sénateurs déposant la proposition de loi).
ATTENTION :
  • le nombre de compétences des Communautés de communes à DGF bonifiée ne devait en revanche pas être impacté par cette proposition de loi.
    Cela voulait dire que nombre de communautés de communes auraient quand même pris ces compétences AEP et/ou assainissement pour avoir le nombre de compétences requises par l’article L. 5214-23-1 du CGCT…
    Mais d’autres communautés de communes à DGF bonifiée, rassurées par le plancher de baisse de la DGF année après année à 95 %, signalaient déjà que si ce texte passait, elles sortiraient sans crainte excessive de cette catégorie juridique. Voir aussi  ici s’agissant des craintes à tort en cas d’adhésion de ces communautés à des syndicats.

 

  • les règles d’impact sur les syndicats existants en cas de prise de la compétence étaient également inchangées par cette proposition de loi (voir sur ce point ici et ici).

II. L’élection d’E. Macron semble dans un premier temps condamner cette proposition de loi.

 Ce texte avait été adopté par anticipation pour le cas où F. Fillon aurait ensuite remporté l’élection présidentielle et où il aurait ensuite confirmé cette victoire aux élections législatives. Pari perdu. La proposition de loi semblait vouée à la noyade…

III. Juillet 2017 : le semblant de résurrection de la proposition de loi.

Mais c’était sans compter sur la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017… où de manière certes sibylline, le Président de la République a signalé qu’il avait entendu les sénateur sur cette question de l’eau.

Voir notre information le lendemain :

 

 

IV. Lundi dernier, enterrement de seconde classe de ce projet, ou préparation d’une subtile résurrection ?

 

Lundi dernier, les députés LREM auraient reçu un courriel leur demandant de ne pas voter pour cette proposition de loi.

Surprise dans le petit monde de l’eau, plus en ébullition que jamais.

Dès lors, deux hypothèses peuvent être envisagées :

  • hypothèse la plus probable : on maintient le cap 2020 point barre. Et la pensée macronienne de juillet dernier rejoindra le panthéon des grands mystères de la foi…
  • hypothèse possible : la majorité enterre la proposition de loi sénatoriale et républicaine pour mieux promouvoir un texte différent, qui ne porterait que sur les communautés de communes et non les communautés d’agglomération, histoire d’une part de limiter la portée de cette atténuation de la loi NOTRe et d’autre part de ne pas en laisser les lauriers à l’opposition. Cette hypothèse n’est pas la plus probable notamment en raison d’un agenda parlementaire chargé.

 

L’interview de N. Hulot, ce matin, dans la Gazette des communes, révèle en effet, incidemment, qu’il semble que l’on s’oriente vers la première de ces deux hypothèses, le cap sur 2020 (voir Nicolas Hulot envisage un financement visant à lutter contre l’artificialisation des sols et à préserver la biodiversité).

 

Mise à jour : on se dirigerait bien vers cette seconde hypothèse… 

 

Mais c’est souvent dans les dernières minutes d’une tragi-comédie que le Prince intervient pour renverser totalement l’issue de l’intrigue. Pensez à la fin de Tartuffe par exemple. Le rideau du dernier acte se lève. La salle retient son souffle.

 


 

MISE À JOUR AU 6 OCTOBRE 2017

La Ministre J. Gourault vient de confirmer que le calendrier 2020 serait bien maintenu mais avec sans doute des assouplissements en matière de maintien des syndicats via une proposition de loi (ou un projet de loi ?) en janvier ou en février (mais qui ne passerait donc pas par la proposition de loi sénatoriale qui passe à l’Assemblée Nationale à compter du 13 octobre). 

 

 


 

MISE À JOUR AU 11 OCTOBRE 2017

Le texte sera examiné demain en séance publique à l’Assemblée Nationale mais les débats en Commission des lois ont confirmé que, sauf coup de théâtre, ce texte sera rejeté. Et les bruits selon lesquels le Gouvernement préparerait une mesure analogue mais via un autre texte ont été balayés par les débats en commission, les annonces des Ministres Gourault et Hulot (voir notre blog) et d’autres informations recueillies ici ou là… 

 


 

MISE À JOUR AU 23 NOVEMBRE 2017

Le Premier Ministre, avant-hier, a prononcé au Congrès des Maires les propos suivants :

« Nous proposons, pour une période transitoire, de donner la même souplesse que celle qui a prévalu pour la mise en oeuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), en laissant la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s’expriment clairement en ce sens. »

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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