Eau potable et assainissement : tout va-t-il aller à vau-l’eau ?

Ah les charmes de la confluence des agendas politiques… Car c’est l’heure où les candidats battent la campagne, où presque tous les candidats à l’élection présidentielle sont à l’écoute attentive des doléances des élus locaux ruraux… Et bien sûr la campagne électorale et le recueil des 500 signatures n’ont rien à y voir… et naturellement le fait que certains sénateurs (ceux de la série 1) soient à renouveler en 2017 n’y est pour rien non plus.

Bref c’est dans un cadre politique spécifique qu’a été adoptée au Sénat le 23 février 2017, la proposition de loi  que voici :

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Ce texte va donc passer à l’Assemblée Nationale à peine l’alternance (mais laquelle ?) faite à ladite Assemblée.

Que prévoit cette proposition de loi ? En voici la synthèse :

  • l’échéance du transfert des compétences alimentation en eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, prévue à ce jour au plus tard au premier janvier 2020… serait optionnelle (la compétence resterait optionnelle) dans le cas des communautés de communes (et d’elles seules). Rappelons qu’au 1er janvier 2016, 225 communautés de communes assumaient la compétence eau (traitement, adduction, distribution), 503 l’assainissement collectif, 1074 l’assainissement non collectif, selon les données de la direction générale des collectivités locales

 

  • les seuils à compter desquels on peut fusionner les budgets eau et assainissement, et financer le budget M49 depuis le budget M14 passeraient de 3 000 habitants à 5000 (art. L. 2224-2 du CGCT).

 

  • possibilité que cette compétence revienne, par convention, aux communes dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence (ce que le droit permet en réalité déjà à ce jour, mais avec une petite difficulté dans le cas des compétences dévolues aux conseils de territoire il est vrai).

 

  • une précision selon laquelle la compétence assainissement collectif s’étend aux eaux pluviales dans le cas des communautés de communes, mais seulement dans le cadre de cette formulation :

« Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code».

 

Mais ne nous noyons pas dans ce qui ne reste, à ce jour, qu’une goutte d’eau, voire une potentialité de goutte d’eau : la majorité sénatoriale concordera-t-elle, ou non, avec la majorité de l’Assemblée Nationale ? Quelle est la position actuelle des candidats à l’élection présidentielle, à supposer — ce qui est fort incertain — que ce point très particulier soit même évoqué par les candidats ? Et à supposer qu’un candidat s’exprime à ce sujet et soit élu… quelle sera réellement sa politique une fois élu ?

Alors nous ne pouvions pas ne pas parler de ce sujet… mais abordons tout ceci avec prudence, beaucoup de prudence.

Laissons couler un peu d’eau sous les ponts électoraux…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.