Union européenne : vers une extension du droit à l’eau potable ? avec de nouvelles exigences qualitatives ?

La Commission européenne a régi face à une campagne «L’eau, un droit humain» (Right2Water), forte d’1,6 million de signatures en faveur de l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour tous les Européens. Elle propose donc une directive européenne révisée visant à :

  • améliorer la qualité de l’eau potable, en ajoutant de nouvelles substances ou des substances émergentes à la liste de critères permettant de déterminer la sécurité de l’eau (tels que la présence de bactéries Legionella et de chlorate).Ces ajouts tiennent compte des connaissances scientifiques les plus récentes et des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
  • amplifier le droit, déjà considérable, d’accès à celle-ci. Sont visés les groupes vulnérables et marginalisés qui ont actuellement des difficultés d’accès à cette eau.En pratique, cela signifie qu’il faudra sans doute mettre en place des équipements permettant d’accéder à l’eau potable dans les lieux publics, lancer des campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité de l’eau qu’ils boivent et encourager la mise à disposition d’un accès à l’eau potable dans les administrations et les bâtiments publics.
    N.B. : à force (pour peu que des tarifications sociales soient l’étape suivante…) il va devenir très difficile de prétendre encore que ce service doit être uniquement régi par les règles du service public industriel et commercial.
  • imposer de fournir des informations plus complètes aux citoyens.  Ces informations devront être en ligne et être plus amples (mais le droit français semble déjà au delà de ces exigences mais voyons dans le détail…) notamment en matière de qualité et de fourniture d’eau potable dans leur lieu de résidence.La Commission veut aussi améliorer la confiance des usagers dans l’eau du robinet et favoriser la transition de l’eau en bouteille vers le robinet (en lien avec la stratégie de l’UE sur les matières plastiques présentée le 16 janvier 2018).
    D’après les estimations européennes, les nouvelles mesures devraient permettre de réduire les risques potentiels pour la santé liés à l’eau potable et de les faire passer de 4 % à moins de 1 % (mais bon la France n’est pas là sur ce point la première visée…).

 

Au surplus voici des extraits du communiqué de presse de la Commission :

Le droit d’accès à des services essentiels de qualité, notamment l’eau, est l’un des principes du socle européen des droits sociaux approuvé à l’unanimité par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg. La proposition législative présentée aujourd’hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne, à savoir la

En outre, la proposition veut permettre aux consommateurs d’être maîtres de leurs choix en faisant en sorte que les fournisseurs d’eau leur communiquent des informations claires sur la consommation d’eau, la structure des coûts ainsi que le prix par litre afin qu’ils puissent comparer les prix avec ceux de l’eau en bouteille. La révision proposée contribuera ainsi à la réalisation des objectifs en matière de réduction de l’utilisation superflue des matières plastiques et de réduction de l’empreinte carbone de l’Union, ainsi qu’en matière de développement durable.

Frans Timmermans, Premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les citoyens se sont, par l’intermédiaire de l’initiative citoyenne européenne, très clairement exprimés en faveur de mesures leur garantissant un accès à une eau potable saine. Nous avons entendu et pris en compte leur demande et procédé à une analyse détaillée de la législation existante. Nous proposons dès lors de moderniser la législation de l’Union en la matière, afin d’améliorer la qualité de l’eau potable et de permettre à davantage de citoyens d’y accéder, là où le besoin s’en fait le plus sentir. Ensemble, nous pouvons et nous devons protéger la santé de nos citoyens et leur garantir la sécurité de l’eau qu’ils consomment.»

Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, s’est exprimé en ces termes: «Par cette proposition, nous facilitons la transition vers une économie circulaire et nous aidons les États membres à gérer l’eau potable de manière efficace dans l’utilisation des ressources. Cela implique la réduction de l’utilisation d’énergie et des pertes inutiles d’eau. La transparence accrue permettra également une meilleure information des consommateurs et les orientera vers des choix plus durables, par exemple, l’utilisation de l’eau du robinet.»

La plupart des habitants de l’Union bénéficient d’un très bon accès à une eau potable de haute qualité, garanti par une législation de l’Union qui protège de longue date les Européens. La Commission veut faire en sorte que cette haute qualité soit préservée sur le long terme. Les règles dont la Commission propose à présent l’actualisation permettront d’améliorer la qualité et la sécurité de l’eau

 

La révision de la directive 98/83/CE sur l’eau potable s’inscrit dans le programme de travail 2017 de la Commission, dans le prolongement de l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain». La proposition fait suite à l’évaluation de la directive sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT et s’accompagne d’une analyse d’impact et de recommandations de l’OMS.

 

Pour en savoir plus

Proposition de révision de la directive

Analyse d’impact et résumé de l’analyse d’impact

Fiche d’information: une eau potable plus salubre pour tous les Européens

Réponse de la Commission à l’initiative citoyenne européenne «L’eau, un droit humain»

Socle européen des droits sociaux

Directive sur l’eau potable

Stratégie de l’Union sur les matières plastiques

Révision de la directive relative à l’eau potable

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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