L’absence de rémunération ne fait pas obstacle à l’existence d’un contrat de fonction publique !

Par un arrêt du 28 mars 2018, CNRS (req. n° 402913), le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’un chercheur post-doctoral ne soit pas rémunéré par la structure au sein de laquelle il exerce une activité de recherche ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme un agent contractuel de cette dernière et que, par conséquent, les services accomplis soient des services publics effectifs devant être pris en compte pour l’application des dispositions de la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

En l’espèce, M. E… a accompli un travail de recherche en qualité de chercheur post-doctoral au sein du centre de recherche en biochimie macromoléculaire du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à Montpellier, pendant deux ans mais sans être rémunéré. Durant cette période, il a toutefois perçu une libéralité versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait. Il a ensuite été recruté par le CNRS comme chercheur contractuel, entre janvier 2007 et juin 2012, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, pour accomplir des travaux de recherche à l’Institut de génétique moléculaire du CNRS, à Montpellier mais cette fois-ci contre rémunération.

A la suite de la publication de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 permettant la transformation d’un CDD et CDI pour les agents contractuels pouvant se prévaloir de six années de service public effectif, M. E… a demandé au CNRS de procéder à la transformation du CDD en CDI. Toutefois, considérant qu’il n’était contractuellement lié au CNRS que depuis 2007, ce qui revenait à ne pas tenir compte des deux années post-doctorales effectuées, celui-ci rejeta sa demande par une demande du 3 octobre 2012.

Débouté en première instance, M. E… obtint de la cour administrative d’appel l’annulation de la décision litigieuse au motif « que la période de travail effectuée par M. E…du 16 février 2005 au 1er janvier 2007 en qualité de  » chercheur post-doctoral  » devait être prise en compte au titre des années de services publics effectifs accomplis auprès du CNRS ».

Le CNRS s’est alors vainement pourvu devant le Conseil d’État, puisque celui-ci a confirmé la position du juge d’appel en considérant « qu’en estimant que M. E… avait, durant la période du 16 février 2005 au 1er janvier 2007, participé à des travaux de recherche collectivement effectués au sein d’une unité de recherche du CNRS, sous la supervision directe du directeur de cette unité et en étant soumis aux mêmes obligations de travail et aux mêmes sujétions que les chercheurs du CNRS qui concouraient à ces travaux, la cour administrative d’appel a, sans les dénaturer, souverainement apprécié les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu’en jugeant que M. E… devait, par suite, être regardé comme ayant accompli, pendant cette période, des services publics effectifs auprès du CNRS, au sens des dispositions citées ci-dessus de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, alors même qu’il n’était pas rémunéré par le CNRS mais touchait une  » libéralité  » versée annuellement par la Ligue nationale contre le cancer au titre des recherches auxquelles il participait, la cour administrative d’appel a exactement qualifié les faits de l’espèce ; qu’enfin, elle n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que M. E…remplissait les conditions fixées par cet article pour bénéficier du droit institué par son premier alinéa ».