Une commune vend un bien du domaine privé à une autre commune : quel est le juge compétent ?

A la base, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 mai 1993, Miette et SNC Olivier, n° 2850), y compris lorsqu’ils ont été conclus entre deux personnes publiques (TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp, n° 3144).

Mais il en va différemment lorsque ces contrats comportent :

• soit des clauses exorbitantes de droit commun (TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du théâtre c/ Commune de Reims, n° 3764),

• soit des clauses impliquant, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs, formulation floue et donc commode pour les juridictions…  (TC, 13 octobre 2014, SA AXA France IARD, n° 3963).

Le 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a eu à trancher un cas intéressant sur ce point. En l’espèce, le contrat conclu entre les deux personnes publiques portaitsur la cession de biens du domaine privé de l’une d’elles. A priori, cela conduit à une compétence judiciaire et à l’application du droit privé.

MAIS le Tribunal a relevé que ledit contrat comportait plusieurs clauses exorbitantes du droit commun  : une garantie accordée au cédant de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens conservés, des garanties accordées à ses habitants d’acheter ou de louer des biens immobiliers sur le territoire de la commune cessionnaire, l’accès à des « emplois réservés », et le bénéfice de conditions préférentielles d’utilisation du service des remontées mécaniques.

 

Le juge compétent sera donc le juge administratif avec qualification du contrat en contrat de droit public. Or, en l’espèce, les clauses de droit public n’étaient pas si flagrantes que cela… Cela concrètement veut dire qu’à la moindre clause exorbitante du droit commun, un contrat qui devrait être de droit privé ainsi conclu entre personnes publiques basculera rapidement dans la sphère du droit public…

 

Pour consulter cette décision du Tribunal des conflits n° 4051 du 6 juin 2016 Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vignec, cliquer ci-dessous :

 

 

TC Aragnouet 2016 4051_Decision_C4051_Minute