Le contrat conclu avec un agent à l’issue de sa mise à disposition peut prévoir une période d’essai.

Par un arrêt M. B c/ Conseil général des Deux-Sèvres en date du 10 octobre 2018 (req. n° 412072), le Conseil d’État a précisé qu’un agent qui conclut avec une collectivité locale à l’issue de la mission qu’il a assuré auprès de celle-ci en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d’essai, y compris lorsqu’il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l’agent durant la période de mise à disposition.

En l’espèce, M. A a travaillé auprès de département des Deux-Sèvres en qualité de journaliste durant le mois de janvier 2011, dans le cadre d’une mise à disposition par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. A l’issue de cette mise à disposition, il a été engagé par le département, par un contrat conclu le 27 janvier 2011, en qualité de journaliste pour une période de trois ans à compter du 1er février 2011, contrat qui stipulait une période d’essai de trois mois. Puis, par une décision du 28 avril 2011, le président du conseil général a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er mai 2011, soit à l’issue de la période d’essai.

M. B ayant contesté cette décision, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé qu’eu égard à la finalité de la période d’essai, M. A…devait être regardé comme ayant été employé par le département des Deux-Sèvres durant sa mise à disposition et en a déduit que le contrat conclu le 27 janvier 2011 avec le département ne pouvait pas légalement comporter une période d’essai.

Saisi en cassation, le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel en considérant « que la collectivité ou l’établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent ; qu’ainsi, dans l’hypothèse où la collectivité ou l’établissement conclurait avec l’agent, à l’issue de la mission qu’il a assuré en étant mis à disposition par un centre de gestion, un contrat en vue de la poursuite de ses fonctions, ce contrat peut légalement prévoir une période d’essai, y compris lorsqu’il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l’agent durant la période de mise à disposition ; que, dans cette dernière hypothèse, la durée des missions accomplies par l’agent pour le compte de l’employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit toutefois être déduite de la période d’essai prévue par le contrat ».