Le bénéficiaire d’un contrat aidé qui refuse sans motif légitime le renouvellement de son contrat n’en a pas moins droit à une allocation de chômage !

Par un arrêt Mme X c/ centre hospitalier universitaire de Limogesen date du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-11975), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d’un contrat aidé qui prend fin, a droit au versement d’allocations de chômage, quand bien même la cessation de travail résulterait d’un refus du salarié d’accepter le renouvellement dudit contrat.

En l’espèce, Mme X…, engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire de Limoges en qualité d’agent de convivialité dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, puis d’un contrat unique d’insertion, d’une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s’est vue proposer, à nouveau le 22 décembre 2010, le renouvellement de son contrat pour une période de trois mois, ce qu’elle a refusé par courrier du 30 décembre 2010.

Mme X… a alors sollicité du C le versement d’allocations chômage. Le CHU de Limoges a rejeté sa demande au motif qu’elle avait refusé le renouvellement de son contrat et qu’elle ne fournissait aucun justificatif de recherche active d’emploi.

La cour d’appel de Limoges avait donné raison au CHU de Limoges en considérant que Mme X… n’établissait pas le motif légitime de son refus qui aurait permis de considérer qu’elle avait perdu involontairement son emploi.

Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation infirme la position des juges d’appel aux motifs que « le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu’elle avait constaté que le contrat unique d’insertion de la salariée avait pris fin le 19 janvier 2011 ».

On observera que cette décision révèle une divergence avec la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle un agent public contractuel qui refuse, sans motif légitime, le renouvellement de son contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités de chômage (CE, 13 janvier 2003, Centre communal d’action social de Puyravault, req. n° 229251, Rec. tables 1165).