Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :

 

« Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. »

Tel n’était pas l’état du droit antérieur (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix, n°s 13545; 17522, T. pp. 615-820-867).

Attention cette nouvelle jurisprudence s’applique si est en cause une clause de renouvellement prévue par le contrat.

 

Voici cette décision, qui sera publiée aux tables du Recueil :

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/03/2017, 403257

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.