Concessions : le juge explique comme rattraper une procédure qui déraille

 

Revenons (tardivement… désolé !) sur un arrêt du 8 novembre 2017.

Le Conseil d’État avait rejeté le recours mettant en cause la régularité de la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes à Lille. Or, cette décision était intéressante en sus d’être fort généreuse avec les collectivités publiques… car elle donnait un mode d’emploi pédagogique, sur les moyens de rattraper une procédure de concession qui déraille…

Après avoir approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain pour une durée de sept ans, à compter du 1er janvier 2018, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir un concessionnaire.

Fin janvier 2017, deux sociétés candidates, Keolis et Transdev, ont été admises à participer à la phase de négociation.

Ces négociations se sont achevées le 19 mai 2017 avec l’envoi par la métropole d’un courrier par lequel elle sollicitait des deux sociétés candidates la production de leurs offres finales pour le 12 juin 2017, courrier auquel était jointe une clé USB censée contenir les documents devant être produits avec les offres finales.

S’apercevant que la clé USB contenait un dossier de fichiers informatiques intitulé « Keolis », la société Transdev en a averti la métropole. Celle-ci a alors informé les deux sociétés, par des décisions des 2 et 7 juin 2017, qu’elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu’elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017, complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations jusqu’au 19 mai 2017, date de divulgation à Transdev des informations confidentielles relatives à son concurrent Keolis.

Estimant qu’en modifiant en cours de procédure le règlement de la consultation, la métropole avait méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, la société Transdev a saisi, avant la signature du contrat, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-précontractuel, pour faire annuler la procédure de passation.

Par une ordonnance du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Transdev.

Cette société s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance mais le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation de la société Transdev.

Après avoir rappelé qu’en principe, l’autorité délégante ne peut modifier, en cours de route, les étapes essentielles de la procédure de négociation qu’elle a définies dans le règlement de la consultation, le Conseil d’État admet néanmoins la régularité de la procédure en cause, en relevant les circonstances très particulières de cette affaire.

Il indique tout d’abord que si la métropole a modifié en cours de route le déroulement de la procédure, cette décision n’a été prise que pour remédier à la transmission par erreur, à la société Transdev, de documents relatifs à la négociation avec la société Keolis.

Il précise ensuite que la divulgation à l’un des candidats de documents se rapportant à l’offre de son concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et, dans les circonstances de l’espèce, à porter irrémédiablement atteinte à l’égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours mais aussi dans le cadre d’une nouvelle procédure dans l’hypothèse où la procédure de passation aurait dû être recommencée.

Il juge enfin qu’à la date où les documents concernant la société Keolis ont été divulgués par erreur à la société Transdev, retenue par la métropole pour figer l’état des offres, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d’un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres : huit réunions, dont une séance de présentation de l’offre initiale aux élus et aux services de la métropole, trois réunions plénières de négociations et quatre journées d’ateliers thématiques, ainsi que de nombreux échanges écrits.

Dans ses conditions, le Conseil d’État confirme en cassation le rejet, par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, du référé-précontractuel engagé par la société Transdev.

 

 

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 08/11/2017, 412859, Inédit au recueil Lebon

 

 

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