Éric Landot Brèves et articles

Nouveaux plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux

L’arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (NOR : TREL2334174A), que voici :

 

… fixe ainsi les nouveaux plafonds, pour 2024, de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux :

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L’ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

       

       

      CATÉGORIE
      DE MÉNAGES      		 PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)      		 ILE-DE-FRANCE
      hors Paris
      et communes limitrophes
      (en euros)      		 AUTRES
      REGIONS
      (en euros)
      1 26 044 26 044 22 642
      2 38 925 38 925 30 238
      3 51 025 46 789 36 362
      4 60 921 56 046 43 899
      5 72 482 66 347 51 641
      6 81 562 74 662 58 200
      Par personne supplémentaire 9 089 8 319 6 492

       

       

    • ANNEXE II
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L’ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L’ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D’INTÉGRATION)

       

       

      CATÉGORIE
      DE MÉNAGES      		 PARIS
      et communes limitrophes
      (en euros)      		 ILE-DE-FRANCE
      hors Paris
      et communes limitrophes
      (en euros)      		 AUTRES
      RÉGIONS
      (en euros)
      1 14 329 14 329 12 452
      2 23 355 23 355 18 143
      3 30 614 28 074 21 818
      4 33 511 30 824 24 276
      5 39 863 36 493 28 404
      6 44 861 41 064 32 010
      Par personne supplémentaire 4 998 4 573 3 569

       

       

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