Avec près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes, c’est à un vaste chantier que s’attaquent le Gouvernement et l’ANIL.

Rappel des épisodes précédents (I) et revue des annonces faites hier (II)

 

I. Rappel des épisodes précédents (outils de la loi ALUR + loi Elan + réforme ANRU/plan financier)

 

Une première phase d’attaque fut, mandat après mandat, juridique et financière avec la loi Alur et la loi Elan (voir ici et là) avec quelques mesures phares :

• Le régime d’autorisation ou de déclaration préalable de mise en location dans certaines zones définies par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre (presque toujours la compétence est intercommunale) ; dans le cas d’un passage à un vrai régime d’autorisation en zone d’habitat dégradé, on parle de « permis de louer »). Voir :
  • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
  • Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement
• L’article 77 de la loi Alur a instauré pénalement une peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier de location (voir aussi l’article L 551-1 du CCH)
• un régime d’’astreinte administrative de mise en oeuvre des travaux prescrits (article 79 de la loi Alur)… A noter d’ailleurs que ce régime se combine :
  • avec une plus forte incitation à user des pouvoirs de police des édifices menaçant ruine (EMR). Voir :
    • Petits rappels sur les pouvoirs de police en matière d’édifices menaçant ruine 
    • Un immeuble risque de s’effondrer. Que peut — et doit — faire le maire ? [courte VIDEO] 
  • ce qui se combine avec un moindre droit pour les maires d’user de leur pouvoir de police générale en lieu et place des polices spéciales des EMR (ce qui n’est pas sans inconvénient : Quand est-il possible d’user de ses pouvoirs de police générale plutôt que du régime des édifices menaçant ruine ? CE, 5 juin 2019, n° 417305)
  • avec les avancées et extensions sur ce point prévues par le projet de loi engagement et proximité. Voir :
    • Pouvoirs de police des maires : que prévoit le projet de loi « engagement » ? 
    • voir aussi quoiqu’on soit moins en « RHI' » en général :
      • Projet de loi « Engagement dans la vie locale » : vers un nouveau (super) pouvoir du maire pour lutter contre les constructions illégales ? 
• puis vint la loi ELAN (de nouveau, voir ici et là), ainsi résumée, sur ce point précis, par l’Etat sur le site du Ministère du logement :
  

II. Les annonces d’hier

 

Hier a été lancé par le gouvernement un numéro d’appel tant pour les propriétaires que pour les locataires :

0806 706 806 : le numéro « info logement indigne »

 

Lorsque qu’un locataire, propriétaire ou toute personne ayant connaissance d’une situation relevant de l’indignité compose le numéro unique 0806 706 806, il est mis en relation avec un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (l’ADIL) dont dépend son département.

 

Voir les informations données à la presse et au grand public à ce sujet :

• Le numéro info logement indigne (communiqué de presse assez détaillé)
• la note aux rédactions du déplacement du ministre à Lille et Roubaix sur la lutte contre le logement indigne mardi 17 septembre 2019
• La fiche  » Mes Démarches » présentant le parcours de l’usager sur la ligne « Info logement indigne »

 

Mais aussi un :

•    Kit de communication_Logement indigne (ZIP – 2.02 Mo) 

 

… qui sera sans doute utilisé par de nombreux services locaux en matière d’habitat et de logement pour informer le public.