Par lettre en date du 10 décembre 2018, le Premier ministre a confié à Guillaume Vuilletet, député, une mission portant sur les mesures à mettre en oeuvre pour simplifier les procédures visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Cette mission se situe dans la continuité de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Il faut dire qu’à ce jour les régimes juridiques s’ajoutent aux régimes juridiques conduisant à un mode d’emploi un peu complexe et à une forte multiplicité d’acteurs en la matière. Voir :
- Logement indigne : un numéro d’appel et un kit d’information complètent le dispositif juridique et financier bâti ces dernières années
- Habitat indigne : diffusion d’un guide gratuit de l’AMF
- Une circulaire sur l’habitat indigne
Le rapport propose notamment la création d’une police unique inscrite dans le code de la construction et de l’habitat, confiée à une autorité unique.
Mais de nombreuses autres propositions sont faites.
Voici ce rapport de 126 pages :
… et voici la liste des propositions :
