Le Conseil constitutionnel déclare, ce jour, conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, s’agissant essentiellement de la prolongation de la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire. Il précise au passage, mais sans effet réel, que ces mesures ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter les exigences de l’article 66 de la Constitution s’agissant notamment de l’intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.
Voir auparavant notamment :
Voir cette décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d’urgence sanitaire] :
ATTENTION IMPORTANT : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A GLISSÉ DANS SA DÉCISION UN POINT IMPORTANT RELATIF À UN AUTRE SUJET (QUASIMENT HORS SUJET AU REGARD DE LA QUESTION POSÉE D’AILLEURS), VOIR :