Voici les trois arrêts de renvoi au Conseil constitutionnel, renvoi formé par la Cour de cassation le 13 mai 2020, au titre de QPC sur le volet pénal du droit du confinement tel que posé par la loi 2020-290 du 23 mars 2020.
La Cour de cassation l’avait annoncé par communiqué.
Mais nous n’en avions pas parlé faute d’avoir les arrêts en intégral. Les voici via leur enregistrement au greffe Conseil constitutionnel, avec indication des futurs numéros de décision :
– 2020-846 QPC : 4ème alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19
– 2020-847 QPC : 4ème alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19