Quel rôle pour les collectivités locales et les polices municipales dans la réforme de la sécurité intérieure ?

La loi sur la sécurité intérieure va être la prochaine grande priorité du Gouvernement. Avec une convocation en urgence du Parlement. Avec un grand nombre d’annonces, dont la fameuse Police de sécurité du quotidien (PSQ ?).  Mais dans cet ensemble, les collectivités ne semblaient devoir guère dépasser le niveau du figurant… Jusqu’à ce qu’on apprenne que non, les collectivités et les polices municipales pourraient avoir […]

Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cet arrêté […]

Deux textes au JO sur l’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres

Le JO de ce matin contient deux textes — mineurs — sur l’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres : Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034450046&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté […]

Béziers : l’arrêté de couvre-feu des mineurs pour l’essentiel validé par la CAA de Marseille

Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui. Rappel des épisodes précédents : La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée […]

Accord en CMP sur le projet de loi sécurité publique

Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, avec notamment une extension aux policiers municipaux des nouvelles règles d’utilisation des armes à feu reconnues aux forces de police nationales, en prolongement d’évolution dans ces domaines […]

Des caméras piétons pour les policiers municipaux

A titre expérimental, pendant presque un an et demie (jusqu’au 3 juin 2018), les policiers municipaux pourront être équipés de caméras piétons mobiles, sur autorisation préfectorale, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Ce décret prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité […]

Délinquance et territoires : un CLSPD peut-il coexister à côté du CISPD ?

Réponse : oui plus souvent qu’on ne le croît.    L’article L. 132-4 du CSI prévoit un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes : « de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville » Ce […]

Armes de 9mm ; clarification sur la non intégration des ASVP : évolutions à venir à court terme pour les polices municipales

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) a mis en ligne le compte rendu d’une réunion qu’il vient d’avoir, le 22 septembre 2016, avec le cabinet du Ministre de l’Intérieur. http://www.sdpm.net/2016/09/compte-rendu-de-reunion-au-ministere-de-l-interieur-les-policiers-municipaux-pourront-avoir-des-pistolets-9mm-video.html Il est conseillé de croiser ce document avec les positions de l’AMF, qui ne concordent que fort peu avec celles de ce syndicat, et de […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Port d’arme des policiers municipaux : petit assouplissement législatif

La loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été publiée. A noter que l’armement des policiers municipaux reste soumis à autorisation nominative par le Représentant de l’Etat dans le Département sur demande […]

Confirmation : ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]

Loi sécurité dans les transports : adoption définitive

Le Parlement a, hier, adopté définitivement la future loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs». L’essentiel des dispositions portent sur : • les pouvoirs des agents de la SNCF et des autres grandes […]

Ni milice privée ni sécurité privée sur la voie publique

Depuis 1997, et même depuis belle lurette pour le juriste avisé, on savait que les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique (sauf garde statique d’immeubles ou du mobilier urbain de la commune)… comme l’avait très clairement posé le Conseil d’Etat (29 décembre 1997, n° 170606, mentionné […]