Deux textes au JO sur l’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres

Le JO de ce matin contient deux textes — mineurs — sur l’armement des policiers municipaux et des gardes champêtres : Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034450046&dateTexte=&categorieLien=id Arrêté […]

Béziers : l’arrêté de couvre-feu des mineurs pour l’essentiel validé par la CAA de Marseille

Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui. Rappel des épisodes précédents : La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée […]

Accord en CMP sur le projet de loi sécurité publique

Au Parlement, la commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale, donc) a trouvé un accord, hier 13 février 2017, sur le projet de loi relatif à la sécurité publique, avec notamment une extension aux policiers municipaux des nouvelles règles d’utilisation des armes à feu reconnues aux forces de police nationales, en prolongement d’évolution dans ces domaines […]

Des caméras piétons pour les policiers municipaux

A titre expérimental, pendant presque un an et demie (jusqu’au 3 juin 2018), les policiers municipaux pourront être équipés de caméras piétons mobiles, sur autorisation préfectorale, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Ce décret prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité […]

Délinquance et territoires : un CLSPD peut-il coexister à côté du CISPD ?

Réponse : oui plus souvent qu’on ne le croît.    L’article L. 132-4 du CSI prévoit un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes : « de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville » Ce […]

Armes de 9mm ; clarification sur la non intégration des ASVP : évolutions à venir à court terme pour les polices municipales

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) a mis en ligne le compte rendu d’une réunion qu’il vient d’avoir, le 22 septembre 2016, avec le cabinet du Ministre de l’Intérieur. http://www.sdpm.net/2016/09/compte-rendu-de-reunion-au-ministere-de-l-interieur-les-policiers-municipaux-pourront-avoir-des-pistolets-9mm-video.html Il est conseillé de croiser ce document avec les positions de l’AMF, qui ne concordent que fort peu avec celles de ce syndicat, et de […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Port d’arme des policiers municipaux : petit assouplissement législatif

La loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été publiée. A noter que l’armement des policiers municipaux reste soumis à autorisation nominative par le Représentant de l’Etat dans le Département sur demande […]