A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (NOR : AGRX2035381L) :
Cette loi comporte de très nombreux volets. Mais quelles en sont les conséquences pour les communes et leurs groupements ?
Voir un survol de cette question par Me Eric Landot en 3 mn 21 :
https://youtu.be/dmwDXnMaLS0
Voir aussi notre article :
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