Délinquance et territoires : un CLSPD peut-il coexister à côté du CISPD ?

Réponse : oui plus souvent qu’on ne le croît. 

 

L’article L. 132-4 du CSI prévoit un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour les communes :

« de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville »

Ce CLSPD n’est pas obligatoire dans les autres communes.

Mais il peut y voir CLSPD et Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) dans quasiment tous les cas, au contraire de ce qu’il est usuel de penser en application du principe de spécialité, base du droit habituel de l’intercommunalité.

 

1/ le cas des compétences partiellement laissées au niveau communal (communautés d’agglomération ultramarines et communautés de communes)

 

De même qu’il peut rester un CCAS (pour les compétences communales) même si des actions sociales sont intercommunales (confiées à un CIAS), un Conseil local de prévention de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) peut coexister à côté d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance » (CISPD) si à côté des compétences intercommunales restent des compétences communales en ce domaine.

Telle est d’ailleurs la doctrine de l’Etat (voir page 43 du document ci-dessous, par ailleurs fort bien fait) :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/gouvernance_locale.pdf

Citons :

« Un CISPD et un ou plusieurs CLSPD peuvent alors coexister sur le territoire de l’intercommunalité. Afin de permettre une bonne coordination entre les deux instances, l’article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013-1113 du 4 décembre 2013 abrogeant l’article D. 2211-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoit sur ce point que le président de l’EPCI, ou son représentant, siège au CLSPD.»

 

MAIS attention : en communauté d’agglomération, l’intérêt communautaire a été supprimé, hors outre-mer, pour la compétence correspondante. L’article L. 5216-5 du CGCT confie à toutes les communautés l’intégralité de l’animation et de la coordination « des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ». Il en va de même en communauté urbaine et en métropole de droit commun.

 

2/ le cas des compétences intégralement intercommunalisées avec, toutefois, maintien de CLSPD

 

Et en dehors de ces cas de transferts partiels de compétences, peut-on tout simplement avoir un CLSPD même en cas de CISPD alors même que la compétence est transférée ?

Le point pourrait être débattu et la doctrine de l’Etat n’est pas toujours claire sur ce point.

Mais force est de constater que cette faculté semble en tout état de cause ouverte en raison de la formulation de l’article L. 132-4 du CSI  qui dispose que :

« Lorsque, en application de l’article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. »

… ce qui signifie bien qu’elle reste possible.

 

Mais attention : la mise en place d’un CISPD peut être refusée (art. L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure [CSI]) en cas de compétence intercommunale en cas d’opposition :

« d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée »

 

En ce cas, il n’y a pas de mise en place d’un CISPD. En pareil cas, pourrait-il y avoir CLSPD au titre de la dérogation de l’article L. 132-4 du CSI … alors qu’une des conditions de cette dérogation (l’existence d’un CISPD) n’est pas remplie ? On peut en douter mais ce point pourrait donner lieu à débats.

 

Rappelons, enfin, le lien entre vidéoprotection intercommunale et compétence « relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance » opérée par l’article L. 132-14 du CSI.

 

Conclusion

DONC :

  • en cas de compétence intercommunale il y a CISPD sauf opposition dans les conditions posées par le CSI
  • le maintien de CLSPD communaux en cas de CISPD est toujours possible, facultativement. Mais sans doute pas si les communes décident qu’il n’y aura pas de CISPD alors que la compétence est entièrement transférée.

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.