Caméras piétons des policiers municipaux : zoom sur le décret au JO de ce matin

Après une phase expérimentale, puis quelques tensions avec des maires qui ne voulaient pas interrompre cette expérimentation, une loi ( n° 2018-697 du 3 août 2018) vint pérenniser en août dernier la possibilité d’une présence de caméras piétons pour les policiers municipaux (ainsi que pour des sapeurs-pompiers…).

Voir :

Ce dispositif étant différent de celui relatif à la police nationale :

Sauf que la loi prévoyait un décret… mais avec une formulation qui n’était pas au futur, ce qui a trouble pas mal de services. Il n’était pas écrit :
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectéesserontprécisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
 
Mais il est, dans cette loi, écrit :
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectéessontprécisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
C’est l’indice qu’utilisent usuellement les juristes pour dire qu’un décret antérieur à la loi nouvelle peut continuer de s’appliquer si entre temps ladite loi nouvelle ne rend pas les dispositions du décret obsolètes.
Donc d’août dernier à ce jour, il était raisonnable de continuer d’appliquer le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (NOR: INTD1629403D).
Peu importe cela dit car a été publié au JO de ce matin le décret no 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale (NOR : INTD1823674D).
Ce décret détermine les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.
Il autorise la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.
Nous pouvons estimer que ce décret ne règle pas toutes les questions de cette mise en oeuvre (et il abroge le décret précédent) mais il ne fait plus de doute désormais que les caméras piétons peuvent être utilisées sous la double condition de respecter la loi, d’une part, et ce nouveau décret, d’autre part. 
Le voici :

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