Éric Landot Brèves et articles

Le taser d’un PM pourra être directement couplé avec sa caméra individuelle

A été publié le décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure (NOR : IOMD2224630D) :

 

Ce texte porte sur divers sujets (modalités d’exercice de l’activité de transport de fonds et modification du terme de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris…) mais on en retiendra surtout qu’il fixe les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique (taser) pouvant être portés par les agents de police municipale, et ce en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l’arme elle-même, avec enregistrement vidéo :

  • La deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 511-28 du code de la sécurité intérieureest remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit par un dispositif à déclenchement automatique intégré ou connecté à l’arme, soit par la caméra individuelle dont l’agent porteur de l’arme est doté conformément à l’article L. 241-2 et qu’il déclenche au plus tard lors de la mise sous tension de l’arme. »

Cette évolution textuelle vise à permettre le couplage entre l’enregistrement vidéo et la caméra piéton ou mobile (« caméras individuelles » selon le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022) du policier municipal, conformément à l’évolution des produits Taser. Rappelons que le régime propre aux forces de l’ordre de l’Etat s’avère plus souple.

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