Port d’arme des policiers municipaux : petit assouplissement législatif

La loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été publiée.

A noter que l’armement des policiers municipaux reste soumis à autorisation nominative par le Représentant de l’Etat dans le Département sur demande motivée du maire… mais qu’il n’y a plus à cet effet besoin de justifier que « la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient ».

Ce petit, tout petit, assouplissement intervient dans un cadre où nombre d’acteurs demandent des assouplissements plus importants : un calibrage qui permet de transpercer une roue de camion par exemple (et donc du 9mm et non du 7,65) et la possibilité de porter l’arme entre les bâtiments municipaux et chez soi, comme les policiers d’Etat. Des demandes  que l’Etat et divers autres acteurs, eux, jugent excessives. Le débat, douloureux et complexe, reste donc ouvert par-delà ce mini-assouplissement.