Policier municipal : tout magistrat du Parquet peut retirer l’agrément.

Nommé par le maire d’une commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, les policiers municipaux sont agréés, indique l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, par le préfet ou le procureur de la République, lesquels peuvent également retirer ou suspendre l’agrément.

Par un arrêt M. A… c/ garde des sceaux, ministre de la justiceen date du 9 novembre 2018 (req. n° 417240), le Conseil d’État a précisé que le retrait de l’agrément d’un agent de police municipale peut également être effectué non seulement par le procureur de la République mais aussi par tout magistrat du Parquet placé sous l’autorité de celui-ci.

En l’espèce, le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois a prononcé le 26 mai 2014, sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le retrait de l’agrément de M. A…en qualité d’agent de police municipale. Saisi d’un recours, le tribunal administratif d’Orléans a annulé cette décision par un jugement du 20 octobre 2015, au motif que son auteur n’était pas compétent pour la prendre, faute de délégation de signature du procureur de la République à cet effet. Saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, la cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 novembre 2017, confirmé ce jugement.

Saisi à son tour d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes aux motifs « d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’organisation judiciaire :  » Tout magistrat d’un parquet ou d’un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet  » ; qu’en vertu de ces dispositions, les décisions prises en matière d’agrément des agents de police municipale sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure par le procureur de la République peuvent également être prises par tout magistrat du parquet placé sous l’autorité de celui-ci ». Par suite, « en jugeant que la décision de retirer l’agrément d’un agent de police municipale ne pouvait être prise par le substitut du procureur de la République sans délégation de signature à cet effet, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit qui justifie l’annulation de son arrêt ».