Circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure

Le Garde des sceaux a diffusé une (nouvelle) circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure, datée du 27 mai 2021, mise en ligne le 4 juin (NOR : JUSD2116443C).

La voici en pdf :

 

En voici un extrait le plus significatif :

« Des réflexions interministérielles sont en cours, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité, afin d’assurer une réponse pénale plus adaptée à la spécificité de la criminalité dirigée contre les forces de sécurité intérieure. Des évolutions législatives tendant à renforcer leur protection pourront être envisagées à l’issue.
Toutefois, sans attendre les conclusions de ces travaux, l’extrême gravité des derniers événements me conduit, dans le prolongement de la dépêche du 4 novembre 2020 relative à la lutte contre les atteintes commises à l’encontre des forces de l’ordre et de la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, à réaffirmer la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la direction d’une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes, préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique pénale empreinte de fermeté, de célérité et de visibilité.
Les faits les plus graves, dont notamment les violences, commis à l’encontre des forces de sécurité intérieure, doivent systématiquement faire l’objet d’un défèrement aux fins de comparution immédiate ou à délai différé ou, le cas échéant de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Je vous demande également de vous montrer particulièrement vigilants quant à la qualification des faits en retenant la circonstance aggravante relative au guet-apens prévue par l’article 132-71-1 du code pénal1 dès que les circonstances de commission des faits le permettent.
Les agissements ne portant pas atteinte à l’intégrité physique ou psychique, commis par une personne sans antécédent, pourront être sanctionnés par des alternatives pédagogiques et signifiantes telles que le stage de citoyenneté, la mesure de réparation, la contribution citoyenne, l’interdiction de paraître ou le travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale. Je ne verrais que des avantages à ce que des travaux non rémunérés puissent être accomplis au profit des unités de police ou de gendarmerie. Les rappels à la loi sont en tout état de cause à proscrire.
Les poursuites devant le tribunal correctionnel pourront s’accompagner de réquisitions aux fins de prononcé de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, lorsqu’un emprisonnement ne se justifie pas. Cette mesure permet d’encadrer les sorties du condamné de manière à éviter qu’il ne se représente sur les lieux de commission des faits. De la même manière, l’interdiction de paraître en certains lieux devra être requise à titre de mesure de sûreté ou en tant que peine complémentaire avec inscription systématique au fichier des personnes recherchées. Vous veillerez par ailleurs à assurer une réponse rapide en cas de violation de cette interdiction.
Comme je l’ai rappelé dans la dépêche du 4 novembre 2020, il est essentiel de continuer à faire connaître l’action de la justice en la matière et de communiquer localement sur l’orientation de la procédure et la décision rendue. A l’instar de ce que pratiquent déjà certains parquets et parquets généraux, les rôles d’audience, renseignés avec les décisions prises par la juridiction, pourront utilement être communiqués pour information aux responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales.
Je souhaite par ailleurs qu’au sein de chaque parquet soit désigné un magistrat référent pour les atteintes aux forces de l’ordre. Interlocuteur de la police et de la gendarmerie dans le ressort judiciaire, il aura pour mission, notamment, de veiller à les informer sur les suites apportées aux procédures portant sur des atteintes aux forces de sécurité intérieure, en explicitant si nécessaire les choix opérés et en exposant le cas échéant les éléments qui auraient pu faire défaut. Ces référents, dont le nom devra être communiqué à la direction des affaires criminelles et des grâces avant le 1er juillet, seront réunis en septembre prochain.
1 Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions.
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Ces actions ont pour but de faire comprendre l’action de la justice, de valoriser celle du ministère public en la matière, tout en faisant connaitre les attentes des magistrats. Elles contribuent également à renforcer l’autorité des forces de l’ordre sur le terrain.
De même, dans la perspective d’un renforcement du dialogue avec les forces de sécurité intérieure, je souhaite que les procureurs généraux, pour ceux qui ne le font déjà, réunissent, au moins deux fois par an, avec les procureurs de la République, les responsables régionaux et départementaux de la police et de la gendarmerie nationales. Ces réunions doivent être l’occasion de présenter la politique pénale mise en œuvre sur le ressort mais également d’échanger sur les préoccupations des forces de l’ordre et sur des sujets d’intérêts partagés. Les premiers présidents et les magistrats du siège pénalistes des cours pourront s’ils le souhaitent y être associés.
Par ailleurs, comme beaucoup s’y emploient déjà, les procureurs de la République s’attacheront dans le cadre de la direction de la police judiciaire à tenir une réunion régulière, à tout le moins mensuelle, avec les directeurs départementaux de la police et commandants de groupements de la gendarmerie, ou leurs représentants et les chefs des services et unités d’enquête. Ces réunions sont le cadre approprié pour développer les priorités des procureurs, exposer les évolutions normatives ou réglementaires, répondre aux interrogations juridiques, présenter les éventuelles évolutions organisationnelles et situations d’effectifs dans les parquets, les services ou unités, et dresser un état de la criminalité dans l’arrondissement judiciaire.
Sans préjudice des observations qui peuvent être faites ponctuellement à l’occasion d’une affaire particulière, et notamment de témoignages de satisfaction quant aux résultats positifs obtenus par l’enquête, ces réunions doivent être également l’occasion d’échanger de manière générale sur le traitement qui a pu être réservé aux procédures les plus significatives, au regard notamment de la qualité des investigations conduites. Les présidents des juridictions, juges des libertés et de la détention, magistrats instructeurs, juges des enfants et présidents des chambres correctionnelles pourront être ponctuellement invités à y participer sous un format alors adapté.
Un travail doit dans cet esprit être engagé afin de renforcer la connaissance et la prise en compte des enjeux et problématiques de chacun. Ainsi, pour sensibiliser les nouveaux enquêteurs au fonctionnement du parquet et aux attentes du tribunal correctionnel, les nouveaux officiers de police judiciaire devront être invités à un temps de découverte du service de la permanence et de l’audience correctionnelle. Ce temps qui pourra se dérouler, dans l’idéal sur une semaine ou a minima une journée, sera l’occasion pour eux d’échanger avec les acteurs judiciaires, et spécialement avec le référent du parquet. De même, une attention doit être portée aux contraintes des policiers et des gendarmes y compris dans leurs relations avec les juridictions, telles par exemple les temps d’attente des escortes.
Vous voudrez bien veiller à l’application de ces instructions et rendre compte de toute difficulté dans leur application à la direction des affaires criminelles et des grâces sous le timbre du bureau de la politique pénale générale.