La pub fait le trottoir : suite (et pas fin) au JO de ce matin

Le Gouvernement a fini, avec rapidité, par le reconnaître, il y a besoin de suspendre l’expérimentation de publicité au sol (sur les trottoirs) sur deux des agglomérations visées par le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires (NOR: INTS1707979D). Voir : Au JO de ce […]

Au JO de ce matin : expérimentation sur le marquage publicitaire au sol des trottoirs

Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires (NOR: INTS1707979D). Cette expérimentation se fera, 18 mois durant, dans les agglomérations de Bordeaux, Lyon et Nantes, Voici ce texte : Article 1 En savoir plus sur cet article… A […]

Maison natale de Jean Moulin : pas de mise en concurrence ni de publicité avant la vente de ce bien du domaine privé, selon un TA.

  Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Le bulletin municipal peut-il informer de l’ouverture, tant attendue, d’un cabinet médical ?

L’Ordre des médecins interprète ses règles déontologiques et de Code de la santé publique comme interdisant toute publicité aux praticiens, mais aussi aux organes d’informations de toute nature…. avec une interprétation fort rigoureuse, mais un brin contestable, applicable même aux informations dans les bulletins municipaux, même pour annoncer l’arrivée tant attendue du seul médecin du […]

Promulgation des règles de publicité par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des EPCI

L’article 84 de la loi Notre du 7 août 2015, entre autres dispositions, prévoyait la mise en ligne du compte rendu de séance du conseil municipal sur le site Internet de la Mairie si celui-ci existe (vu l’état d’abandon de tant de sites internet de mairies, on a de quoi craindre des difficultés pratiques…). Les […]

Pré-enseignes hors agglomération : régime applicable depuis le 13 juillet 2015

Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. […]