Les nouvelles prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le Code de l’environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

De manière plus stricte et plus nette qu’auparavant, la publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.

La loi ENE avait prévu un délai d’adaptation de 5 ans : celui-ci est donc expiré depuis le 13 juillet 2015.

Avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

Une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire vient de synthétiser le nouveau régime :

Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du Code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du Code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du Code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.

Source Rép. n° 17871, JO Sénat 19 nov. 2015, p. 2695.