L’Autorité de la concurrence publie une décision (des mesures conservatoires en l’espèce) et, à cette occasion, l’entreprise concernée pense qu’ont été diffusées des informations couvertes par le secret des affaires : quel est le juge compétent ? Le juge judiciaire (au stade en tous cas d’une rectification de la publication relative auxdites mesures conservatoires).

 

Une société se plaint des abus de position dominante et un abus de dépendance économique qu’elle impute à Google.

Sur cette base, l’Autorité de la concurrence a prononcé, sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce, quatre mesures conservatoires à l’encontre de Google Ireland Ltd et Google LLC.

Il en résulte un litige, au titre duquel les sociétés Google demandent l’annulation de ces mesures conservatoires ou, défaut, qu’il soit enjoint à l’Autorité de la concurrence de procéder à la publication de la décision sans mention des informations qu’elles estiment couvertes par le secret des affaires.

La cour d’appel de Paris a statué sur les demandes relatives aux mesures conservatoires, mais elle s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Autorité de la concurrence de publier à nouveau la décision du 31 janvier 2019 en occultant certaines informations.

Le juge administratif, de son côté, a estimé qu’un tel litige relevait bien du juge judiciaire.

Le Tribunal des conflits vient de poser qu’en effet, cette mesure, indissociable du litige au principal, relève bien du juge judiciaire.

NB : il nous semble que si le litige n’avait pas été sur la nouvelle publication, mais sur une (très très éventuelle) indemnisation, pour préjudice subi du fait d’une erreur de l’Autorité de la concurrence, la solution eût été différente. 

 

Voir cette décision :

Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° C4193

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/TC/decision/2020-10-05/C4193