Peut on conclure un bon de commande pour assurer la continuité du service avec l’attributaire pressenti?

Le TA de Nîmes par une ordonnance rendue le 22 mars 2018 (SARL SAROM, req. n° 180049) répond par la négative. Dans le cadre de l’affaire qu’il a eu à connaitre, la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse a lancé un appel d’offres en vue de la passation d’un marché de services pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, la société Silim étant l’attributaire pressenti.

Or un des candidats évincés, la société Sarom a introduit un référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation.

La collectivité devant assurer la continuité de son service de collecte alors que son ancien marché expirait le 28 février 2018 a émis un bon de commande (sans avoir procédé à une quelconque procédure de publicité et de mise en concurrence) auprès de la société Silim, attributaire pressenti pour le nouveau marché de collecte pour un montant qui ne dépassait pas les 25.000 euros HT.

Le juge administratif a considéré, dans un premier temps, que même si le montant du bon de commande ne dépassait pas les 25000 euros,  le procédé était illégal car le marché  ainsi conclu par l’émission de ce bon de commande  s’inscrivait dans le cadre d’un besoin récurrent dont le montant annuel était supérieur à 25.000 euros HT.

En effet,  la valeur du marché correspondant  à un besoin récurrent  est calculée sur la base du montant des prestations exécutées au cours de 12 derniers mois d’exécution en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir ou de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des 12 mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Ensuite, le TA de Nîmes estime que l’urgence impérieuse mentionnée dans l’article 30 du décret ne peut pas non plus être invoquée dans les circonstances de l’espèce afin de justifier la passation du bon de commande litigieux sans aucune mise en concurrence.

Le juge considère ainsi que la circonstance de l’urgence impérieuse à conclure ce marché avec l’édition de ce bon de commande n’était pas remplie en l’espèce. En effet, il précise que l’introduction d’un référé précontractuel par un concurrent évincé n’est pas imprévisible et  » ne saurait être regardée comme une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait au sens de l’article 30 précité [du décret du 25 mars 2016] … » .

Qu’aurait il donc fallu faire? Le juge répond à cette interrogation en affirmant que:

« il était au demeurant, loisible à la communauté d’agglomération de prolonger par avenant le contrat portant sur les mêmes prestations venant à échéance le 28 février 2018 soit postérieurement à la signature du bon de commande litigieux, en date du 16 février 2018, pour assurer la continuité du service. ».

Le juge a ainsi réaffirmé une position déjà connue selon lequel en cas d’impossibilité de conclure le nouveau contrat, en raison notamment d’une procédure contentieuse, il faut plutôt rester sur une contractualisation avec le prestataire sortant (cf. notamment pour un contrat de DSP,  CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la presqu’île Guérandaise, req. n° 209319).

 

NB: Cf sur ce même sujet de conclusion d’une convention provisoire sans publicité ni mise en concurrence :  CE, 5 mars 1943, Ville de Nîmes, Rec. p.58 ; CAA Bordeaux, 9 avril 2001, Commune de Fort-de-France, req. n° 97BX31862 ; CE, 4 avril 2016, CA du centre de la Martinique, req. n°396191, TA Melun, 1er juillet 2008, Commune d’Ozoir-la-Ferrière, req. n°0605497-2 ; TA Paris, 05 décembre 2017, Clear Channel France, req. n°1717601 et 1717558).