Un magistrat peut-il faire de la pub, sous forme de témoignage, pour une base de données juridiques ?

Un magistrat peut-il faire de la pub, sous forme de témoignage, pour une base de données juridiques ?

Cette question piège, un magistrat concerné a eu l’heureuse idée de poser à son collège de déontologie, ce qui semblait prudent et de nature à assurer une réflexion collective et une information aux autres magistrats, nombreux, sollicités par cet éditeur au fort dynamisme commercial.

Le collège de déontologie de la Juridiction administrative vient d’apporter la réponse que voici, toute en nuances, en légitimes nuances selon nous. Et, très nettement, le magistrat qui en dépit de tout ceci s’aventurera à répondre aux sollicitations de l’éditeur de base de données en question aura vraiment à calibrer avec une balance-trébuchet chacun de ses mots…

 

 

Avis n° 2019/3 du 3 juin 2019

En réponse à la demande dont il a été saisi par un magistrat, le Collège a émis l’avis suivant :

« Monsieur le Premier conseiller,

La base « Doctrine», que vous présentez comme un «ré-utilisateur de données publiques», et qui notamment a pour objet la diffusion des décisions juridictionnelles, vous sollicite pour une interview.

Vous avez -à très juste titre car il s’agit d’une question intéressante et susceptible de se poser à d’autres magistrats- saisi le Collège pour vous assurer de la compatibilité avec la déontologie d’une éventuelle acceptation de votre part.

Il n’y aurait bien évidemment aucune objection à ce que cet organisme s’adresse à des magistrats pour recueillir auprès d’eux des indications de nature à lui permettre d’identifier au mieux les besoins et les attentes qui peuvent être les leurs en matière de recherches juridiques.

Mais il paraît ressortir clairement du texte par lequel « Doctrine » vous a sollicité -et que vous avez opportunément joint à votre demande d’avis- qu’il s’agirait, en s’adressant à des utilisateurs tels que des magistrats «de mieux comprendre comment Doctrine a changé la façon de faire des recherches juridiques» et que l’interview aurait vocation à être publiée sur le site de ce diffuseur, en s’inscrivant ainsi dans le cadre d’une démarche de publicité commerciale. Et la logique de celle-ci ferait sans doute que votre qualité de magistrat administratif serait alors mentionnée.

Indépendamment même du fait que -à tort ou à raison- certaines pratiques de « Doctrine » dans la collecte des données ont suscité des polémiques, il n’est pas souhaitable qu’un magistrat soit associé à une démarche visant ainsi à mettre en valeur et à promouvoir une prestation.

Si toutefois, au vu d’assurances qui vous seraient données, vous décidiez de donner suite à la sollicitation dont vous êtes l’objet, il conviendrait à tout le moins que vous vous entouriez de précautions appropriées.

Vos propos relatifs aux besoins de documentation d’un magistrat et à la façon dont il procède à des recherches devraient être exclusifs d’appréciations portant spécifiquement sur les services offerts par la base « Doctrine » et, a fortiori, de toute comparaison avec des bases ayant le même objet.

Par ailleurs, si vous indiquez que votre intervention ne serait pas rémunérée, il conviendrait également qu’elle ne donne lieu à aucune forme de rétribution indirecte, ne fût- ce que sous la forme d’abonnement gratuit.

Je vous prie, Monsieur le Premier conseiller, d’agréer l’assurance de mes meilleures pensées. »

 

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