Le règlement local de publicité intercommunal de Bordeaux Métropole a été, pour l’essentiel, validé par le juge administratif.
Avec deux apports intéressants :
- la cour admet la légalité de l’option prise de ne retenir qu’un seul mode de calcul des surfaces et de n’édicter que des règles s’appliquant aux surfaces encadrement compris. Elle juge que la réduction des surfaces autorisées par rapport aux règles antérieures, dans le respect des textes applicables, ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l’industrie. Elle estime également que l’adoption de règles moins strictes s’agissant de l’affichage sur le mobilier urbain, destiné à recevoir essentiellement des informations non publicitaires, ne porte pas une atteinte illégale au principe d’égalité. Est également validé le recul imposé d’au moins dix mètres pour l’implantation au sol des dispositifs publicitaires par rapport aux façades comportant des ouvertures.
- la cour juge que les dispositions applicables du code de l’environnement ne permettent pas, dans un règlement local de publicité, en dehors de certaines zones protégées, de restreindre l’affichage sur les devantures commerciales à un maximum d’un mètre carré de surface cumulée par devanture quand le règlement national autorise jusqu’à deux mètres carrés de surface cumulée.
Citons la Cour, selon laquelle les articles L. 581-14, L. 581-4 et L. 581-8, puis R. 581-57 du code de l’environnement « […] font obstacle à ce que, en dehors des zones d’interdiction visées à l’article L. 581-4 et au I de l’article L. 581-8, un règlement local d’urbanisme définisse des zones dans lesquelles s’appliquent, s’agissant de la publicité sur les baies, des exceptions à l’interdiction plus restrictives que celles prévues par le règlement national de publicité. »
CAA Bordeaux, 26 avril 2021, n° 19BX01464, 19BX01493, 19BX01500, C+
Voir cet arrêt sur le site Jurisite de la CAA :