Un contrat est conclu en matière de mobilier urbain. Ce contrat est contraire au règlement local de publicité. Ce point peut entraîner la censure de ce contrat au stade d’un référé précontractuel

Le Conseil d’État confirme en cassation l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris. En effet, le règlement local de publicité de Paris interdit l’installation de dispositifs numériques, ce qui est une chose. Mais ce point peut par conséquent donner lieu à censure au stade du juge du […]

Le juge du référé précontractuel doit-il être saisi dans un délai raisonnable alors même que le contrat n’est pas signé ?

Non vient de préciser le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 12 juillet dernier. Mais revenons quelque temps en arrière. En effet, il y a quelques mois, le Tribunal administratif (TA) de la Réunion avait rejeté, de manière assez surprenante, la requête de la société ECI, candidat évincé à un marché public lancé par […]

Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Si une SEML a une activité mixte, elle est toujours soumise à l’ordonnance (de 2005, puis maintenant celle de 2015)

Une SEML d’aménagement avait lancé un AAPC afin de construire un immeuble. Un candidat évincé avait saisi, au judiciaire, le juge du référé précontractuel. En première instance, celui-ci avait esquissé une savante distinction, estimant qu’un organisme tel qu’une SEML relevait parfois des règles de concurrence et de publicité de l’ordonnance de 2005 (aujourd’hui celle de 2015)… […]

Quel contrôle de l’objet social du requérant en référé précontractuel ?

  Un requérant en référé précontractuel doit, naturellement, avoir « intérêt à agir ». Si le requérant est une personne publique soumissionnaire à un marché public, le Conseil d’Etat a pu estimer que le juge du référé précontractuel doit vérifier que le candidat personne morale de droit public a bien la compétence pour soumissionner (CE, 18 […]

Marchés publics: précisions sur les notions d’option, de variante et d’offre alternative

La décision Communauté urbaine du Grand Dijon rendue le 21 octobre 2015 par le Conseil d’Etat (req. n° 391311) apporte des précisions aux notions de variante et d’option en considérant qu’une offre alternative ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. En février 2015, la communauté urbaine du Grand Dijon a […]

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une ligne régionale interurbaine de transport routier de voyageurs pour laquelle deux candidats ont déposé des offres et ont été admis à négocier. La société Kéolis Oise, candidate évincée, a saisi le juge des référés précontractuels notamment aux […]

Les recours contractuels depuis l’arrêt Hérault Transport du 5 février 2016 : unité de recours ; diversité d’applications

  Depuis le fameux arrêt Tarn-et-Garonne, un tiers peut engager un recours contre les contrats des collectivités publiques. Dans quelles conditions précisément ? Un important arrêt de Section, du 5 février 2016, vient de l’indiquer.    I. La situation initiale : une attaque frontale non, un encerclement oui. Les apprentis juristes ont tous, depuis plus d’un siècle, […]

Subtil, mais logique : le juge des référés précontractuels ne peut pas se prononcer sur la valeur d’une offre… mais il peut s’assurer qu’il n’y a pas eu dénaturation du contenu d’une offre

  L’étendue de ce qui relève, ou ne relève pas, de l’office du juge du référé précontractuel ne cesse de donner lieu à de subtiles précisions. Celles-ci sont en général logiques et conduisent à poser que ce juge censure les altérations aux règles de concurrence et de publicité, il les censure toutes, mais il ne […]