Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Rappelons que dans le cadre d’une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché public, l’offre qui ne respecte pas les prescriptions posées par les documents de la consultation ou les textes en vigueur est purement et simplement irrégulière.

En ces circonstances, lorsque ces dispositions impératives et précises ne sont pas respectées, l’offre doit être écartée en raison de son irrégularité. Il s’agit là d’une compétence liée de sorte que la personne publique ne dispose d’aucune liberté ni d’une quelconque marge de manœuvre.

A cet égard, l’irrecevabilité d’une offre peut notamment résulter du non-respect du règlement de la consultation et/ou du CCTP prévoyant la présentation d’une offre en langue française.

En effet, le juge administratif, en tenant compte du fait que ces documents étaient nécessaires à l’analyse des offres, a pu considérer comme irrégulière l’offre qui présente des documents dans une autre langue et non accompagnés de traductions alors que le règlement de la consultation imposait que l’offre soit présentée en français (CAA Douai, 16 mai 2012, Société NHV, req. n°11DA00727).

Cette position avait été confirmée quelques semaines plus tard par le Conseil d’Etat qui, plus fermement encore, avait sanctionné la présentation de certificats en langue étrangère, sans examiner s’il était nécessaire ou non de disposer de ces documents pour l’analyse des offres (contrairement à la solution de la Cour administrative d’appel de Douai précitée) (CE, 29 juin 2012, Société Signature, req. n°357617).

C’est avec la même rigueur que le Tribunal administratif de Marseille a récemment tranché une affaire que nous avons eue à connaitre.

Le motif d’irrégularité, justifiant d’écarter l’offre de la Société requérante, tenait en l’occurence à l’absence de certificat IK06 en français, en violation tant du Règlement de la consultation que du CCTP.

Le Tribunal administratif de Marseille a considéré que le simple fait que les documents de la consultation stipulaient que le certification IK06 devait être produit en français impliquait l’irrégularité de l’offre de la Société requérante du fait de son incomplétude puisque le certificat était produit seulement en anglais. Au demeurant, il est à noter que le juge administratif n’a tenu aucun compte de l’éventuelle importance ou non du document en cause dans le cadre de l’analyse des offres.

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le cahier des clauses particulières de la consultation stipulait que l’équipement à fournir devait avoir une protection contre les chocs mécaniques conforme au code IK06 (…) et qu’à ce titre il était exigé des candidats d’en rapporter la preuve en produisant un certificat en français, qu’il est constant que le certificat produit, à ce tire, par la Société Unowhy était rédigé en langue anglaise, qu’ainsi l’offre de la Société requérante, qui ne comportait pas les certificats de normalisation en langue française exigés par les documents de la consultation, était incomplète et donc irrégulière ; que compte tenu des particularités des besoins clairement exprimés par le pouvoir adjudicateur qui n’était, par ailleurs, par tenu d’inviter la requérante évincée à régulariser  son dossier, l’offre proposée par la Société Unowhy, professionnel averti du domaine en cause, ne pouvait pour ce seul motif être regardée que comme présentant un caractère irrégulier » (TA Marseille, 20 octobre 2016, Société Unowhy, req.  °1607877).

Ainsi, loin d’être une mention anodine, l’exigence de présentation des offres en français implique la rigueur des entreprises, qui ne doivent pas se contenter de joindre les pièces à leurs offres sans prendre la peine de les traduire, tout autant qu’elle impose aux pouvoirs adjudicateurs d’être scrupuleux en écartant les offres qui ne respecteraient pas cette contrainte du DCE.