Référé précontractuel : l’information des élus est hors sujet

En référé précontractuel, le moyen tiré d’une supposée insuffisance d’information des élus est-il recevable ?

Réponse du TA de Nîmes : NON. Confirmant en cela d’autres décisions antérieures (voir par exemple CE, 17/10/2016, n° 400172). 

Au demeurant, cette ordonnance du TA de Nîmes est classique mais intéressante. 

 

La société Mas Lombard Aménagement a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes pour demander l’annulation de la procédure de consultation engagée par la commune de Nîmes pour l’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC du Mas Lombard, une zone de 46 hectares à Nîmes, dans laquelle la commune souhaite voir construire 1 150 logements et créer des activités tertiaires et commerciales, ainsi que des équipements publics. A l’issue de la consultation qui a comporté deux phases de négociation entre la commune et chacun des candidats, le conseil municipal de Nîmes, par une délibération du 14 décembre 2019, a approuvé la proposition d’attribution du contrat au groupement Eiffage Aménagement-Eiffage Immobilier Occitanie. L’offre présentée par la société Mas Lombard Aménagement a été rejetée par les services de la commune.
Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le Tribunal a rejeté la requête présentée par la société Mas Lombard Aménagement et a jugé, tout d’abord que les éléments d’information communiqués donnés par la collectivité sur les motifs de rejet de son offre, étaient suffisants au regard des exigences réglementaires.

La société Mas Lombard Aménagement contestait notamment l’information donnée par la commune de Nîmes aux membres du conseil municipal chargé de se prononcer sur l’attribution du contrat de concession, l’estimant insuffisante. Le Tribunal a jugé qu’une telle contestation ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés dans le cadre de la procédure du référé précontractuel et a écarté le moyen, confirmant en cela, comme cela a été signalé ci-avant, d’autres décisions antérieures (voir par exemple CE, 17/10/2016, n° 400172).
Sur le fond, le tribunal a jugé que si le groupement Eiffage prévoyait la construction de 60 logements individuels alors que le programme prévisionnel envisageait 3 % de tels logements, soit 35 logements, ce taux ne constituait pas une exigence intangible et l’offre du groupement Eiffage ne révélait donc pas une méconnaissance des caractéristiques indiquées dans les documents définissant le cadre de la mise en concurrence, ni une modification substantielle.

Enfin, le tribunal a jugé que la publication dans la presse locale de l’offre du groupement Eiffage, invoquée par la société Mas Lombard Aménagement comme portant atteinte à l’égalité entre candidats, était intervenue après la date de remise des offres définitives des candidats et n’était, dès lors, pas susceptible d’avoir lésé la société requérante.

Voir TA Nîmes, ord., 16 janvier 2020, n° 1904445 :

1904445_ordonnance-Sté Mas Lombard Aménagement