Une mule peut-elle s’envoler ?

Un arrêté préfectoral, de police administrative, interdisant à des personnes de prendre l’avion car on les soupçonne d’être des « mules » (petits passeurs de drogue) a été annulé par le TA de Cayenne. Car la mesure était disproportionnée au regard des troubles à l’Ordre public et, surtout semble-t-il (au moins du point de vue du juge), des mesures alternatives (de police judiciaire ?) auraient été envisageables pour y remédier.

Depuis 1917 et, surtout 1931, en effet, on ne peut restreindre la liberté (celle d’aller et venir en l’espèce) que de manière proportionnée aux troubles à l’ordre public qu’il s’agit de prévenir et si aucune autre mesure alternative, moins limitative des libertés, ne peut être mise en oeuvre.

Retour sur une affaire exemplaire, celle où l’on passe de l’interdiction de prendre l’avion à un crash préfectoral.

 


 

I. De l’envol du droit…

 

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, de contenir, de canaliser… et encore évidemment faut-il que le risque soit réel.

Et plus la liberté en cause est fondamentale, plus le juge serre la vis en termes d’étendue des pouvoirs de police. Comme l’a (mieux) dit Mme Laurence Marion dans ses conclusions sur l’arrêt du Conseil d’Etat, n°403275 Ligue des droits de l’homme c/ Commune de la Madeleine (15 novembre 2017) :

« la légalité d’une mesure de police est appréciée avec d’autant plus de rigueur que la liberté mise en cause revêt une dimension « fondamentale » c’est-à-dire fait l’objet d’une protection particulière. »

Sur ce point, l’arrêt de référence reste CE, 19 mai 1933, Benjamin et Syndicat d’initiative de Nevers, n° 17413, p. 541 (d’où l’amusante blague de Me Lantero, ici sur Twitter).

Les bases du droit en matière de pouvoirs de police sont donc en réalité assez simples : le pouvoir de police est-t-il utilisé avec prudence et mesure, au point que l’ampleur des restrictions aux libertés publiques reste limitée à due proportion de ce qui est strictement nécessaire aux troubles à l’ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels, qu’il s’agissait d’obvier ?

Autrement posé, a-t-on respecté la maxime centenaire ainsi résumée par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59 855) :

« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception» ?

 

Le juge administratif impose en effet avec constance cette proportionnalité et cette mesure dans les pouvoirs de police :

  • limitation de la mesure de police en termes :
    • de durée,
    • de zonages
    • et d’ampleur,
  • en raison, à proportion, des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier.

Voir par exemple CE Sect.., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14 265, Rec. p. 44 ; CE, 14 août 2012, n° 361 700 ; CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00 590 et 02 551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107 309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360 024…

 

II. … au crash juridique

Le tribunal administratif de la Guyane a eu à connaître d’un recours de deux femmes, de nationalité française, résidant à Saint- Laurent du Maroni, qui, se présentant à l’aéroport de Cayenne pour un vol en direction de Paris le 25 février dernier, se sont vues opposer une décision d’interdiction d’embarquer par le préfet de la Guyane pour une durée de 3 jours.

Dans ces affaires, l’administration a fortement soupçonné que ces deux personnes étaient des « mules », autrement dit qu’elles transportaient de la drogue (cocaïne) vers l’hexagone, et ce contre une somme d’argent.

Ce soupçon est né des réponses, floues, incertaines, de ces personnes à six questions sur l’objet et les modalités de leur voyage.

En conséquence, l’autorité administrative a, pour ce motif, interdit à ces personnes d’embarquer pour une durée de trois jours.

Au cours de l’audience, le rapporteur public du tribunal avait estimé que le préfet de la Guyane a commis une erreur d’appréciation en interdisant l’embarquement de ces personnes et en fondant ses décisions sur la circonstance principale que ces personnes n’avaient pas répondu, de manière satisfaisante à six questions posées par les forces de sécurité sur l’objet et les modalités de leur voyage.

Le rapporteur public, après avoir constaté que la liberté d’aller et de venir, qui est une liberté fondamentale, doit certes être conciliée avec la prévention d’atteintes à l’ordre public, a considéré que la mesure contestée n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée et que les réponses apportées au questionnaire par ces deux personnes ne justifiaient pas, à elles seules, la mesure d’interdiction d’embarquement.

 

Puis ce jour, 28 mai 2019, le tribunal administratif de la Guyane a annulé ces deux arrêtés du préfet de la Guyane interdisant à deux citoyennes françaises d’embarquer sur un vol Cayenne-Paris.

Le TA a estimé qu’une telle mesure ne respectait pas la proportionnalité évoquée ci-avant en I et, même, que celle-ci ne peut être instaurée que sous le contrôle du juge et ne peut intervenir que si elle est justifiée par la gravité des risques pour l’ordre public résultant des activités de la personne en cause et doit être proportionnée au but poursuivi.

Or, dans ces deux affaires, le tribunal a estimé que les décisions attaquées n’étaient pas assorties d’éléments circonstanciés relatifs à la procédure concrètement utilisée et à la nature exacte des réponses formulées par les personnes interrogées.

Dans ces conditions, les mesures contestées, dont il apparaît qu’elles sont fondées principalement sinon exclusivement sur les réponses à ce questionnaire, ne peuvent être regardées comme adaptées, nécessaires et proportionnées.

Le tribunal a donc considéré que l’autorité administrative avait entaché ses décisions d’une erreur d’appréciation. Les décisions contestées, ainsi jugées illégales, ont été annulées.

On peut s’interroger sur ce que l’Etat aurait pu ou du faire : faire fouiller et contrôler ces personnes à leur arrivée ? autre ?

 

Voir TA de la Guyane, 28 mai 2019, n°1900385 et 1900382 (2 esp.)

1900382

1900385anon

Capture d’écran 2019-05-28 à 17.39.08

 

Remarques iconographiques : oui la mule n’est qu’une prétendue telle (présomption d’innocence). Oui le bâtiment du TA sis à Cayenne dispose d’un réel charme mais il reste loin, très loin, de s’avérer aussi luxueux que celui représenté ci-dessus (mais nous n’allions pas voler l’image figurant sur le site dudit TA tout de même).