Evolution du droit de l’expérimentation des véhicules autonomes au JO

Au JO d’hier se trouvait la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (NOR:  ECOT1810669L).
Voici le texte, tel que publié au JO, de cette loi :

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Cette loi, singulièrement indigeste, recèle un article 125 qui modifie (fort heureusement ; mais le sujet est complexe en raison de débats sur sa comptabilité avec la convention de Vienne…) les règles d’expérimentation en matière de véhicules autonomes.

I. Le nouveau régime d’expérimentation des voitures / véhicules autonomes

 

Voici ce texte :
Article 125

I. – L’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1. – La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée. Cette circulation est subordonnée à la délivrance d’une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l’expérimentation.
« La délivrance de l’autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur. En l’absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu’un conducteur situé à l’extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l’expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d’effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route. » ;
2° Après le même article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. – La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l’avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée et de l’autorité organisatrice des transports. » ;
3° Après l’article 2, sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. – Le premier alinéa de l’article L. 121-1 du code de la route n’est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu’il a activé conformément à ses conditions d’utilisation, est en fonctionnement et l’informe en temps réel être en état d’observer les conditions de circulation et d’exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.
« Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation, dont le conducteur est informé. Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d’utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l’expérimentation, n’étaient pas ou plus remplies.
« Art. 2-2. – Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l’autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes. Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu’il est établi une faute au sens de l’article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite. »
II. – La dernière phrase du premier alinéa du IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est supprimée.

 

II. Rappels sur le régime desdits véhicules

 

Le véhicule autonome (voiture autonome ; bus autonome ; camion autonome…) arrive dans nos villes et dans nos vies.

Le 13 février 2019, le Président de la République a annoncé des avancées en ce domaine.

Le véhicule totalement autonome (cat. 5) reste à un horizon incertain, même s’il est techniquement beaucoup plus prêt, techniquement, qu’il n’est de bon ton de le dire.

Les véhicules très autonomes (cat. 3 ou 4) sont prêts. Ils existent et circulent, à titre expérimental ou non (selon les cas, les types de véhicules, les pays…).

Cela va entraîner des bouleversements en termes de mobilités urbaines, de parcs de stationnement, de responsabilités, de mobilier urbain, de voirie, d’emploi, de consommation de carbone…

Notre cabinet a réalisé quatre mini-vidéos pour décrire ces préoccupations, des espoirs, ces craintes, ces enjeux juridiques… Les voici :

 

 

 

 

VOIR AUSSI UNE WEB-CONFÉRENCE à ce sujet organisée en janvier 2019 par notre partenaire Idéal connaissances avec, comme invité unique, Eric Landot :

 

 

VOICI AUSSI UN OUVRAGE rédigé l’an dernier, au début de l’été 2018, à ce sujet, par notre cabinet (en téléchargement libre et gratuit)  :

voiture autonome 201807

 

SEE ALSO OUR LECTURE IN THE SYMPOSIUM THAT WAS HELD IN TOKYO ON THE 25TH OF FEBRUARY 2019