Constructions illégales : il faut penser à l’action civile !

Lorsque le Maire a constaté la présence d’une construction illégale sur le territoire de la commune, le Code de l’urbanisme prévoit, qu’en principe, l’édile doit mettre en oeuvre une procédure pénale. Cette procédure consiste pour l’essentiel à dresser un procès-verbal d’infraction puis à le transmettre au Procureur de la République, à charge pour ce dernier de renvoyer les personnes mises en cause devant le Tribunal correctionnel (ce qu’il fait peu souvent ou en tout cas pas assez, il faut bien le reconnaître…).

Mais à côté de cette outil répressif, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune (ou à l’EPCI si celui-ci détient la compétence PLU) de saisir directement le juge civil pour que celui-ci ordonne, soit la mise en conformité de la construction, soit sa démolition :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ».

La Cour de cassation vient de rendre une décision conférant à cette disposition toute son effectivité puisqu’elle y précise que cette action ne requiert pas la preuve par la collectivité que la construction illégale lui causerait un préjudice particulier.

Pour la Cour de cassation, l’action mentionnée à l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme constitue une action « spécifique » qui peut être mise en oeuvre pour la seule raison qu’il s’agit de remédier à une situation illicite :

« Mais attendu que l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ;

Que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ;

Attendu, dès lors, qu’ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie »

Même si le signalement effectué auprès du Procureur est classé sans suite, la situation n’est donc pas désespérée : la commune (ou l’EPCI) ne doit pas oublier qu’elle peut toujours assigner les responsables des travaux illégaux devant le juge civil dans le but d’assurer le respect de la règle d’urbanisme.

Ref. : Cass., 3ème, 16 mai 2019, Pourvoi n° 17-31757. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.