L’illégalité de la nomination ne prive pas nécessairement le fonctionnaire de son traitement.

C’est une affaire singulière qui a conduit la Cour de cassation a jugé que le fait qu’un fonctionnaire ait été nommé illégalement ne justifie pas qu’il ait à restituer les sommes correspondantes au traitement qu’il a perçu dès lors qu’il a exercé ses fonctions (Cass. crim. 14 mai 2019, Commune d’Hérouville-Saint-Clair, pourvoi n° 17-87259).

En l’espèce, M. E… a fait l’objet d’un arrêté d’agrément en tant qu’agent de police municipale délivré par le préfet des Yvelines le 14 avril 2005. Or, sa compagne ayant révélé qu’elle avait passé à sa place des épreuves écrites du concours de gardien de police, cet agrément lui a été retiré par arrêté du préfet de région Basse Normandie en date du 29 août 2013.

Parallèlement, M. E… a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel notamment, d’avoir fait usage ou s’être réclamé d’un titre attaché à une profession réglementée, dont les conditions ont été fixées par l’autorité publique, en l’occurrence d’avoir exercé la fonction de policier municipal. Statuant sur les intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné M. E… à payer à la commune d’Hérouville Saint-Clair la somme de 4 700 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté notamment la demande de remboursement de trois années de traitement.

La commune d’Hérouville Saint-Clair a formé appel de ce jugement au titre de sa demande de remboursement des traitements. En vain puisque la Cour d’appel de Caen a estimé que, M. E… ayant accompli son service nonobstant l’illégalité de sa nomination, la commune n’avait subi aucun préjudice de cette situation.

Insatisfaite, la commune s’est pourvue en cassation. Toutefois, et fort logiquement, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi en considérant que « pour confirmer le jugement et rejeter la demande afférente au remboursement des salaires, l’arrêt attaqué énonce que les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par M. E… au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales ».