Avis des domaines : à quelles conditions peut-on s’en écarter ?

Lorsqu’une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales lui impose dans la plupart des cas de recueillir l’avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien, l’organe délibérant devant viser cet avis dans sa décision autorisant l’opération.

Bien qu’elle n’en soit pas tenue juridiquement de suivre cet avis,  celui-ci ne doit pas être négligé car si la collectivité accepte de payer un prix trop éloigné de la valeur indiquée par les domaines, son attitude pourra fragiliser la légalité de l’ensemble de l’opération (en pratique, il est admis usuellement un écart maximum de 10 % par rapport à l’estimation des domaines).

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue rappeler  que, dans certains cas, la collectivité pouvait légalement s’écarter de façon notoire de l’estimation effectuée par les services de l’Etat.

Plus précisément, la juridiction d’appel a validé la délibération d’une communauté de communes décidant d’acheter des terrains à un prix nettement supérieur à celui figurant dans l’avis des domaines après avoir constaté, d’une part, que les terrains allaient prochainement devenir constructibles compte tenu de l’évolution du document d’urbanisme communal, et, d’autre part,  en raison de circonstances d’intérêt général avérées (l’acquisition des terrains permettant le développement d’une zone artisanale) :

« En troisième lieu, il est constant que l’opération d’acquisition des parcelles en cause était justifiée par le besoin pour l’entreprise Brassac Industries de déplacer son site situé à proximité immédiate de l’Agoût, classé en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, sur la plaine de Sagnes ne présentant aucun risque d’inondation. La préservation de la sécurité publique et le maintien du tissu économique par le développement de la zone artisanale de Saint-Agnan constituent des considérations d’intérêt général, combinées avec la volonté de ne pas léser le propriétaire de parcelles ayant vocation à devenir rapidement constructibles, justifiant l’acquisition des parcelles en cause à un prix plus élevé que l’évaluation du service des domaines ».

Comme son nom l’indique, l’avis des domaines n’est donc qu’un avis…ce qui laisse à la collectivité le dernier mot sur le prix pratiqué…mais le tout sous le contrôle du juge.

Ref. : CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req., n° 17BX01308. Pour lire l’arrêt, cliquer ici