Quels modes et périodicité de recensement pour quelles communes ? Réponse ajustée au JO de ce week-end

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.

L’annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l’ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement.
Ce sont donc des groupes de rotation, déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement, qui ont été déterminés dans cette annexe, laquelle est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population.
Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2019.
Cette mise à jour a été opérée au JO, ce week-end, par la promulgation du décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l’annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (NOR: ECOO1911626D).
Le prochain recensement concerne les groupes S et B et commencera le 16 janvier 2020.
Voici ce texte et, surtout, son annexe :

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son chapitre III relatif aux communes nouvelles ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes ;
Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Biganos (33051) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Haillan (33200) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Juvignac (34123) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de La Chapelle-Saint-Mesmin (45075) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Jeumont (59324) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Wambrechies (59636) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Montévrain (77307) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Saint-Pierre-du-Perray (91573) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Villebon-sur-Yvette (91661) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Ormesson-sur-Marne (94055) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l’article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces dix communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes nouvelles, créées au cours de l’année 2018 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susviséesont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau.
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020 pour Valserhône (01033), Lamballe-Armor (22093), Chateau-Gontier-sur-Mayenne (53062), Héricourt (70285), Le Chesnay-Rocquencourt (78158), Saint-Germain-en-Laye (78551), Les Sables-d’Olonne (85194) et Evry-Courcouronnes (91228).
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l’article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021 pour Ancenis-Saint-Géréon (44003), Belleville-en-Beaujolais (69019), Thouars (79329) et Montaigu-Vendée (85146).

Article 3

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2019 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.

Article 4

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Le nom de la commune de Aix (59004) est modifié en Aix-en-Pévèle (59004) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Breuil (51086) est modifié en Breuil-sur-Vesle (51086) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Père (35306) est modifié en Saint-Père-Marc-en-Poulet (35306) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Castellet (84033) est modifié en Castellet-en-Luberon (84033) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Champdeniers-Saint-Denis (79066) est modifié en Champdeniers (79066) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Herblay (95306) est modifié en Herblay-sur-Seine (95306) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Corbières (04063) est modifié en Corbières-en-Provence (04063) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Saint-Ouen (93070) est modifié en Saint-Ouen-sur-Seine (93070) ; la commune reste dans le groupe S.
Le nom de la commune de Saint-Remy (70472) est modifié en Saint-Rémy-en-Comté (70472) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Exideuil (16134) est modifié en Exideuil-sur-Vienne (16134) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Courcelles (45110) est modifié en Courcelles-le-Roi (45110) ; la commune reste dans le groupe C.

Article 5

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE

    Commune nouvelle Ancienne commune
    Code (1) Nom (2) Groupe (C) Code (4) Nom (5) Groupe (6)
    01033 Valserhône S 01033 Bellegarde-sur-Valserine S
    01091 Châtillon-en-Michaille C
    01205 Lancrans E
    01036 Valromey-sur-Séran C 01036 Belmont-Luthézieu C
    01221 Lompnieu A
    01414 Sutrieu A
    01442 Vieu C
    01130 Bresse Vallons C 01130 Cras-sur-Reyssouze C
    01154 Étrez E
    01185 Plateau d’Hauteville C 01122 Cormaranche-en-Bugey E
    01185 Hauteville-Lompnes C
    01186 Hostiaz E
    01417 Thézillieu E
    01215 Surjoux-Lhopital E 01215 Lhôpital E
    01413 Surjoux E
    01227 Magnieu B 01227 Magnieu B
    01341 Saint-Champ E
    01453 Arvière-en-Valromey C 01059 Brénaz C
    01097 Chavornay C
    01218 Lochieu D
    01453 Virieu-le-Petit C
    02018 Anizy-le-Grand E 02018 Anizy-le-Château E
    02301 Faucoucourt C
    02434 Lizy A
    02153 Cessières-Suzy C 02153 Cessières B
    02733 Suzy E
    02360 Villeneuve-sur-Aisne E 02360 Guignicourt E
    02475 Menneville D
    05001 Abriès-Ristolas A 05001 Abriès A
    05120 Ristolas D
    07011 Vallées-d’Antraigues-Asperjoc B 07011 Antraigues-sur-Volane B
    07016 Asperjoc C
    07103 Saint-Julien-d’Intres E 07103 Intres E
    07252 Saint-Julien-Boutières E
    07165 Belsentes B 07165 Nonières A
    07256 Saint-Julien-Labrousse B
    07262 Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d’Aurelle D 07135 Laval-d’Aurelle C
    07262 Saint-Laurent-les-Bains D
    08173 Flize D 08042 Balaives-et-Butz A
    08079 Boutancourt C
    08152 Élan B
    08173 Flize D
    09296 Aulos-Sinsat E 09028 Aulos C
    09296 Sinsat A
    09334 Val-de-Sos A 09135 Goulier B
    09286 Sem A
    09302 Suc-et-Sentenac D
    09334 Vicdessos A
    11131 Val-du-Faby B 11131 Fa B
    11329 Rouvenac C
    11251 Val-de-Dagne D 11251 Montlaur D
    11298 Pradelles-en-Val B
    11323 Roquetaillade-et-Conilhac D 11097 Conilhac-de-la-Montagne D
    11323 Roquetaillade D
    14126 Cambremer B 14126 Cambremer B
    14604 Saint-Laurent-du-Mont A
    14150 Cesny-les-Sources D 14002 Acqueville B
    14013 Angoville B
    14150 Cesny-Bois-Halbout D
    14505 Placy A
    14703 Tournebu A
    14514 Pont-l’Évêque D 14185 Coudray-Rabut A
    14514 Pont-l’Évêque D
    14538 Castine-en-Plaine B 14339 Hubert-Folie D
    14538 Rocquancourt B
    14691 Tilly-la-Campagne E
    14554 Le Castelet C 14294 Garcelles-Secqueville B
    14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil E
    14713 Montillières-sur-Orne A 14307 Goupillières A
    14713 Trois-Monts A
    15027 Puycapel E 15027 Calvinet E
    15136 Mourjou A
    16005 Aigre D 16005 Aigre D
    16411 Villejésus E
    16046 Coteaux-du-Blanzacais A 16046 Côteaux du Blanzacais A
    16332 Saint-Léger E
    16110 Courcôme E 16110 Courcôme E
    16391 Tuzie B
    16410 Villegats C
    16153 Mainxe-Gondeville B 16153 Gondeville D
    16202 Mainxe B
    16192 Terres-de-Haute-Charente D 16149 Genouillac A
    16192 Roumazières-Loubert B
    16214 Mazières C
    16259 La Péruse A
    16376 Suris A
    16281 La Rochefoucauld-en-Angoumois D 16281 La Rochefoucauld D
    16344 Saint-Projet-Saint-Constant A
    16286 Rouillac C 16156 Gourville C
    16286 Rouillac C
    16339 Val-d’Auge A 16017 Anville E
    16051 Bonneville D
    16228 Montigné C
    16339 Auge-Saint-Médard A
    16406 Moulins-sur-Tardoire D 16274 Rancogne C
    16406 Vilhonneur D
    17219 Marennes-Hiers-Brouage D 17189 Hiers-Brouage A
    17219 Marennes D
    17340 Saint-Pierre-La-Noue B 17272 Péré B
    17340 Saint-Germain-de-Marencennes B
    17344 Saint-Hilaire-de-Villefranche D 17169 La Frédière C
    17344 Saint-Hilaire-de-Villefranche D
    18023 Baugy B 18023 Baugy B
    18123 Laverdines A
    18239 Saligny-le-Vif D
    18073 Corquoy B 18073 Corquoy B
    18222 Sainte-Lunaise E
    19019 Beaulieu-sur-Dordogne D 19019 Beaulieu-sur-Dordogne D
    19032 Brivezac D
    19098 Lagarde-Marc-la-Tour D 19098 Lagarde-Enval D
    19127 Marc-la-Tour A
    19101 Laguenne-sur-Avalouze E 19101 Laguenne E
    19185 Saint-Bonnet-Avalouze A
    21178 Valforêt A 21178 Clémencey E
    21513 Quemigny-Poisot A
    21272 Le Val-Larrey E 21073 Bierre-lès-Semur C
    21272 Flée E
    21352 Longeault-Pluvault C 21352 Longeault B
    21486 Pluvault E
    21623 Tart C 21621 Tart-l’Abbaye A
    21623 Tart-le-Haut C
    22093 Lamballe-Armor S 22093 Lamballe S
    22154 Morieux B
    22173 Planguenoual C
    22206 Châtelaudren-Plouagat E 22038 Châtelaudren C
    22206 Plouagat A
    22219 Plouguenast-Langast B 22100 Langast B
    22219 Plouguenast B
    22264 La Roche-Jaudy D 22078 Hengoat A
    22247 Pommerit-Jaudy A
    22253 Pouldouran B
    22264 La Roche-Derrien B
    23109 Linard-Malval A 23109 Linard A
    23121 Malval E
    23189 Saint-Dizier-Masbaraud A 23126 Masbaraud-Mérignat E
    23189 Saint-Dizier-Leyrenne A
    24064 Brantôme en Périgord D 24064 Brantôme en Périgord D
    24079 Cantillac A
    24170 Eyvirat A
    24198 La Gonterie-Boulouneix B
    24391 Saint-Crépin-de-Richemont C
    24530 Sencenac-Puy-de-Fourches B
    24561 Valeuil C
    24172 Les Eyzies D 24172 Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil D
    24249 Manaurie C
    24389 Saint-Cirq D
    24259 Eyraud-Crempse-Maurens E 24233 Laveyssière B
    24259 Maurens E
    24427 Saint-Jean-d’Eyraud D
    24431 Saint-Julien-de-Crempse A
    24364 Coly-Saint-Amand D 24127 Coly B
    24364 Saint-Amand-de-Coly A
    24423 Saint-Julien-Innocence-Eulalie C 24402 Sainte-Eulalie-d’Eymet B
    24423 Sainte-Innocence B
    24433 Saint-Julien-d’Eymet E
    24534 Sigoulès-et-Flaugeac E 24181 Flaugeac A
    24534 Sigoulès E
    25156 Pays-de-Clerval B 25140 Chaux-lès-Clerval A
    25156 Pays de Clerval B
    25245 Fontain B 25027 Arguel E
    25245 Fontain B
    25558 Tarcenay-Foucherans D 25250 Foucherans E
    25558 Tarcenay D
    26086 Châtillon-en-Diois A 26086 Châtillon-en-Diois A
    26354 Treschenu-Creyers B
    26210 Valherbasse D 26184 Miribel D
    26210 Montrigaud D
    26297 Saint-Bonnet-de-Valclérieux C
    27070 Frenelles-en-Vexin D 27070 Boisemont D
    27175 Corny D
    27270 Fresne-l’Archevêque C
    27198 Mesnils-sur-Iton C 27198 Mesnils-sur-Iton C
    27297 Grandvilliers B
    27416 Buis-sur-Damville A
    27491 Roman A
    27263 Le Perrey D 27263 Fourmetot B
    27581 Saint-Ouen-des-Champs A
    27607 Saint-Thurien D
    27516 Treis-Sants-en-Ouche D 27516 Saint-Aubin-le-Vertueux D
    27523 Saint-Clair-d’Arcey C
    27600 Saint-Quentin-des-Isles B
    27541 Le Mesnil-Saint-Jean C 27541 Saint-Georges-du-Mesnil C
    27551 Saint-Jean-de-la-Léqueraye D
    27685 La Vieille-Lyre B 27143 Champignolles A
    27685 La Vieille-Lyre B
    28018 Authon-du-Perche A 28018 Authon-du-Perche A
    28376 Soizé A
    28199 Janville-en-Beauce C 28002 Allaines-Mervilliers C
    28199 Janville C
    28311 Le Puiset B
    28236 Arcisses C 28063 Brunelles E
    28112 Coudreceau C
    28236 Margon C
    28331 Saintigny B 28165 Frétigny B
    28331 Saint-Denis-d’Authou D
    28334 Saint-Denis-Lanneray D 28205 Lanneray A
    28334 Saint-Denis-les-Ponts D
    28406 Éole-en-Beauce E 28406 Eole-en-Beauce E
    28412 Villeau E
    29199 Plouigneau A 29199 Plouigneau A
    29219 Le Ponthou B
    29227 Poullaouen A 29129 Locmaria-Berrien E
    29227 Poullaouen A
    30052 Bréau-Mars A 30052 Bréau-et-Salagosse A
    30157 Mars A
    30339 Val-d’Aigoual D 30190 Notre-Dame-de-la-Rouvière C
    30339 Valleraugue D
    31471 Saint-Béat-Lez D 31298 Lez B
    31471 Saint-Béat D
    32344 Riscle D 32074 Cannet A
    32344 Riscle D
    33008 Porte-de-Benauge D 33008 Arbis C
    33092 Cantois A
    33055 Blaignan-Prignac C 33055 Blaignan B
    33338 Prignac-en-Médoc E
    33380 Val-de-Livenne C 33267 Marcillac C
    33380 Saint-Caprais-de-Blaye D
    34246 Entre-Vignes D 34246 Saint-Christol B
    34330 Vérargues A
    35004 Val-Couesnon C 35004 Antrain B
    35113 La Fontenelle B
    35303 Saint-Ouen-la-Rouërie B
    35341 Tremblay E
    35163 Luitré-Dompierre A 35100 Dompierre-du-Chemin E
    35163 Luitré A
    35184 Montauban-de-Bretagne D 35184 Montauban-de-Bretagne D
    35301 Saint-M’Hervon E
    35220 Piré-Chancé B 35053 Chancé D
    35220 Piré-sur-Seiche B
    35282 Rives-du-Couesnon A 35269 Saint-Georges-de-Chesné A
    35282 Saint-Jean-sur-Couesnon A
    35293 Saint-Marc-sur-Couesnon C
    35348 Vendel E
    35292 Saint-Marc-le-Blanc B 35011 Baillé D
    35292 Saint-Marc-le-Blanc B
    35308 Mesnil-Roc’h E 35147 Lanhélin E
    35308 Saint-Pierre-de-Plesguen E
    35344 Tressé C
    36093 Levroux C 36093 Levroux C
    36206 Saint-Pierre-de-Lamps E
    36244 Villentrois-Faverolles-en-Berry E 36072 Faverolles-en-Berry D
    36244 Villentrois E
    38073 Chantepérier D 38073 Chantelouve C
    38302 Le Périer D
    38163 Le Haut-Bréda D 38163 La Ferrière A
    38306 Pinsot B
    38284 Ornacieux-Balbins C 38025 Balbins B
    38284 Ornacieux E
    38395 Plateau-des-Petites-Roches D 38367 Saint-Bernard B
    38395 Saint-Hilaire A
    38435 Saint-Pancrasse D
    38479 Porte-des-Bonnevaux A 38016 Arzay C
    38121 Commelle A
    38274 Nantoin D
    38479 Semons D
    38560 Val-de-Virieu C 38293 Panissage E
    38560 Virieu C
    39043 Beaufort-Orbagna B 39043 Beaufort B
    39395 Orbagna B
    39130 Nanchez C 39130 Nanchez B
    39417 Les Piards E
    39562 Villard-sur-Bienne D
    39137 Saint-Hymetière-sur-Valouse D 39089 Cézia D
    39137 Chemilla E
    39287 Lavans-sur-Valouse B
    39483 Saint-Hymetière E
    39190 Dampierre A 39190 Dampierre A
    39414 Le Petit-Mercey D
    39199 Domblans D 39075 Bréry B
    39199 Domblans D
    39258 Grande-Rivière Château D 39115 Château-des-Prés B
    39258 Grande-Rivière E
    39286 Lavans-lès-Saint-Claude E 39286 Lavans-lès-Saint-Claude E
    39440 Pratz A
    39339 Chassal-Molinges A 39113 Chassal E
    39339 Molinges A
    39378 Les Trois Châteaux B 39378 Les Trois Châteaux B
    39484 Saint-Jean-d’Étreux E
    40197 Morcenx-la-Nouvelle E 40009 Arjuzanx D
    40107 Garrosse A
    40197 Morcenx E
    40302 Sindères B
    41059 Le Controis-en-Sologne B 41059 Contres B
    41082 Feings B
    41092 Fougères-sur-Bièvre D
    41170 Ouchamps A
    41257 Thenay C
    41070 Vallée-de-Ronsard A 41070 Couture-sur-Loir A
    41263 Tréhet B
    42245 Vêtre-sur-Anzon C 42245 Saint-Julien-la-Vêtre C
    42291 Saint-Thurin D
    42268 Vézelin-sur-Loire D 42004 Amions E
    42082 Dancé C
    42268 Saint-Paul-de-Vézelin D
    44003 Ancenis-Saint-Géréon S 44003 Ancenis E
    44160 Saint-Géréon C
    46033 Porte-du-Quercy D 46033 Le Boulvé B
    46099 Fargues D
    46278 Saint-Matré C
    46300 Saux D
    46083 Cressensac-Sarrazac D 46083 Cressensac C
    46298 Sarrazac A
    46232 Le Vignon-en-Quercy D 46067 Cazillac C
    46232 Les Quatre-Routes-du-Lot D
    46263 Barguelonne-en-Quercy C 46014 Bagat-en-Quercy C
    46263 Saint-Daunès C
    46285 Saint-Pantaléon D
    48038 Bel-Air-Val-d’Ance A 48038 Chambon-le-Château A
    48184 Saint-Symphorien A
    48126 Lachamp-Ribennes C 48078 Lachamp C
    48126 Ribennes E
    48127 Monts-de-Randon D 48057 Estables B
    48127 Rieutort-de-Randon D
    48133 Saint-Amans A
    48189 Servières A
    48197 La Villedieu E
    49060 Bellevigne-les-Châteaux A 49046 Brézé D
    49060 Chacé A
    A 49274 Saint-Cyr-en-Bourg B
    49080 Les Hauts-d’Anjou D 49065 Les Hauts d’Anjou B
    49080 Châteauneuf-sur-Sarthe A
    49174 Huillé-Lézigné E 49159 Huillé D
    49174 Lézigné E
    49298 Saint-Léger-de-Linières D 49289 Saint-Jean-de-Linières C
    49298 Saint-Léger-des-Bois A
    49377 Rives-du-Loir-en-Anjou E 49337 Soucelles A
    49377 Villevêque E
    50025 Avranches C 50025 Avranches C
    50516 Saint-Martin-des-Champs D
    50099 Carentan-les-Marais D 50089 Brucheville B
    50099 Carentan les Marais E
    50107 Catz E
    50348 Montmartin-en-Graignes D
    50485 Saint-Hilaire-Petitville E
    50636 Vierville A
    50197 Gavray-sur-Sienne D 50197 Gavray D
    50301 Le Mesnil-Amand E
    50320 Le Mesnil-Rogues B
    50583 Sourdeval-les-Bois D
    50215 Gouville-sur-Mer C 50014 Anneville-sur-Mer C
    50215 Gouville sur Mer C
    50354 Montsurvent C
    50573 Servigny D
    50412 Port-Bail-sur-Mer D 50160 Denneville D
    50412 Portbail D
    50503 Saint-Lô-d’Ourville B
    50417 Quettehou E 50358 Morsalines B
    50417 Quettehou E
    50419 Quettreville-sur-Sienne D 50140 Contrières E
    50223 Guéhébert B
    50244 Hérenguerville E
    50419 Quettreville-sur-Sienne D
    50605 Trelly A
    50523 Sainte-Mère-Église D 50103 Carquebut E
    50427 Ravenoville C
    50523 Sainte-Mère-Église D
    50546 Bourgvallées E 50313 Le Mesnil-Herman B
    50546 Bourgvallées E
    50581 Soulles C
    50550 Saint-Sauveur-Villages D 50007 Ancteville A
    50308 Le Mesnilbus A
    50438 La Ronde-Haye A
    50449 Saint-Aubin-du-Perron C
    50524 Saint-Michel-de-la-Pierre B
    50550 Saint-Sauveur-Lendelin C
    50622 Vaudrimesnil C
    50597 Tirepied-sur-Sée D 50206 La Gohannière A
    50597 Tirepied D
    52064 Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon B 52064 Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon B
    52225 Goncourt D
    53029 Bierné-les-Villages B 53006 Argenton-Notre-Dame D
    53029 Bierné B
    53231 Saint-Laurent-des-Mortiers D
    53241 Saint-Michel-de-Feins B
    53062 Château-Gontier-sur-Mayenne S 53014 Azé D
    53062 Château-Gontier S
    53215 Saint-Fort E
    53097 Évron E 53065 Châtres-la-Forêt D
    53097 Évron E
    53207 Saint-Christophe-du-Luat D
    53104 Gennes-Longuefuye D 53104 Gennes-sur-Glaize D
    53138 Longuefuye A
    53136 La Roche-Neuville E 53136 Loigné-sur-Mayenne E
    53254 Saint-Sulpice D
    53161 Montsûrs E 53092 Deux-Évailles B
    53159 Montourtier C
    53161 Montsûrs-Saint-Céneré E
    53244 Saint-Ouën-des-Vallons B
    54557 Bois-de-Haye A 54506 Sexey-les-Bois D
    54557 Velaine-en-Haye A
    55150 Demange-Baudignécourt A 55030 Baudignécourt B
    55150 Demange-aux-Eaux A
    55537 Douaumont-Vaux B 55164 Douaumont D
    55537 Vaux-devant-Damloup B
    56102 Forges de Lanouée A 56059 Les Forges A
    56102 Lanouée A
    56165 Ploërmel E 56138 Monterrein B
    56165 Ploërmel E
    56173 Pluméliau-Bieuzy E 56016 Bieuzy D
    56173 Pluméliau E
    57439 Manderen-Ritzing D 57439 Manderen D
    57585 Ritzing D
    57578 Rezonville-Vionville A 57578 Rezonville A
    57722 Vionville A
    60054 Les Hauts Talican C 60054 Beaumont-les-Nonains E
    60455 La Neuville-Garnier B
    60694 Villotran B
    60209 La Corne en Vexin B 60080 Boissy-le-Bois B
    60209 Énencourt-le-Sec B
    60300 Hardivillers-en-Vexin B
    60245 Formerie C 60096 Boutavent C
    60245 Formerie C
    60256 Montchevreuil D 60038 Bachivillers E
    60256 Fresneaux-Montchevreuil D
    60682 Villers Saint Frambourg-Ognon D 60475 Ognon C
    60682 Villers-Saint-Frambourg D
    61228 L’Orée-d’Écouves E 61172 Fontenai-les-Louvets E
    61228 Livaie A
    61231 Longuenoë E
    61383 Saint-Didier-sous-Écouves B
    61294 Mortrée C 61294 Mortrée C
    61403 Saint-Hilaire-la-Gérard E
    62154 Bonnières E 62154 Bonnières E
    62210 Canteleux E
    63226 Mur-sur-Allier D 63133 Dallet A
    63226 Mezel B
    63335 Saint-Diéry E 63127 Creste D
    63335 Saint-Diéry E
    63448 Le Vernet-Chaméane D 63078 Chaméane D
    63448 Vernet-la-Varenne D
    65092 Beyrède-Jumet-Camous A 65092 Beyrède-Jumet A
    65122 Camous D
    67372 Val-de-Moder B 67372 Val de Moder B
    67402 Ringeldorf D
    67418 Rountzenheim-Auenheim C 67014 Auenheim E
    67418 Rountzenheim C
    69019 Belleville-en-Beaujolais S 69019 Belleville E
    69211 Saint-Jean-d’Ardières B
    69135 Deux-Grosnes B 69015 Avenas C
    69135 Monsols B
    69150 Ouroux D
    69185 Saint-Christophe E
    69210 Saint-Jacques-des-Arrêts E
    69224 Saint-Mamert B
    69251 Trades A
    69157 Vindry-sur-Turdine C 69073 Dareizé C
    69147 Les Olmes A
    69157 Pontcharra-sur-Turdine C
    69223 Saint-Loup C
    69159 Porte des Pierres Dorées A 69101 Jarnioux B
    69159 Porte des Pierres Dorées A
    70245 Fougerolles-Saint-Valbert D 70245 Fougerolles D
    70475 Saint-Valbert D
    70285 Héricourt S 70285 Héricourt S
    70497 Tavey D
    70491 Seveux-Motey B 70375 Motey-sur-Saône C
    70491 Seveux B
    71134 Navour-sur-Grosne D 71055 Brandon E
    71134 Clermain B
    71304 Montagny-sur-Grosne E
    72080 Cherré-Au E 72080 Cherré A
    72081 Cherreau C
    72128 Val d’Étangson E 72128 Évaillé E
    72304 Sainte-Osmane E
    72138 Fresnay-sur-Sarthe E 72097 Coulombiers A
    72138 Fresnay-sur-Sarthe E
    72284 Saint-Germain-sur-Sarthe A
    72189 Marolles-les-Braults B 72116 Dissé-sous-Ballon A
    72189 Marolles-les-Braults B
    72219 Bernay-Neuvy-en-Champagne C 72033 Bernay-en-Champagne C
    72219 Neuvy-en-Champagne C
    73003 Grand-Aigueblanche D 73003 Aigueblanche D
    73045 Le Bois C
    73266 Saint-Oyen A
    73135 La Tour-en-Maurienne D 73080 Le Châtel A
    73135 Hermillon D
    73203 Pontamafrey-Montpascal E
    73151 Porte-de-Savoie D 73118 Francin A
    73151 Les Marches B
    73187 La Léchère D 73046 Bonneval B
    73112 Feissons-sur-Isère B
    73187 La Léchère E
    73212 Val-d’Arc D 73002 Aiguebelle D
    73212 Randens E
    73215 Valgelon-La Rochette C 73111 Étable A
    73215 La Rochette C
    73236 Saint-Genix-les-Villages E 73127 Gresin E
    73236 Saint-Genix-sur-Guiers E
    73260 Saint-Maurice-de-Rotherens B
    73257 Les Belleville A 73244 Saint-Jean-de-Belleville B
    73257 Les Belleville A
    74212 Glières-Val-de-Borne E 74110 Entremont A
    74212 Le Petit-Bornand-les-Glières E
    74289 Vallières-sur-Fier A 74274 Val-de-Fier A
    74289 Vallières A
    76034 Val-de-Scie B 76034 Auffay B
    76191 Cressy A
    76674 Sévis D
    76041 Les Hauts-de-Caux C 76041 Autretot D
    76729 Veauville-lès-Baons C
    77109 Chenoise-Cucharmoy A 77109 Chenoise A
    77149 Cucharmoy E
    77433 Beautheil-Saints E 77028 Beautheil D
    77433 Saints E
    77504 Villemaréchal C 77399 Saint-Ange-le-Viel D
    77504 Villemaréchal C
    78158 Le Chesnay-Rocquencourt S 78158 Le Chesnay S
    78524 Rocquencourt E
    78320 Notre-Dame-de-la-Mer B 78320 Jeufosse B
    78503 Port-Villez B
    78551 Saint-Germain-en-Laye S 78251 Fourqueux B
    78551 Saint-Germain-en-Laye S
    79005 Airvault C 79005 Airvault C
    79325 Tessonnière C
    79014 Loretz-d’Argenton D 79014 Argenton-l’Église D
    79043 Bouillé-Loretz E
    79061 Celles-sur-Belle D 79061 Celles-sur-Belle D
    79282 Saint-Médard A
    79064 Fontivillié D 79064 Chail A
    79314 Sompt B
    79077 Beugnon-Thireuil C 79035 Le Beugnon D
    79077 La Chapelle-Thireuil C
    79083 Chef-Boutonne B 79027 La Bataille A
    79083 Chef-Boutonne B
    79107 Crézières E
    79330 Tillou B
    79105 Les Châteliers D 79068 Chantecorps D
    79105 Coutières E
    79140 Valdelaume A 79011 Ardilleux A
    79045 Bouin A
    79140 Hanc A
    79211 Pioussay E
    79174 Melle C 79173 Mazières-sur-Béronne B
    79174 Melle C
    79199 Paizay-le-Tort E
    79264 Saint-Léger-de-la-Martinière D
    79279 Saint-Martin-lès-Melle E
    79179 Moncoutant-sur-Sèvre A 79051 Le Breuil-Bernard B
    79075 La Chapelle-Saint-Étienne A
    79179 Moncoutant A
    79188 Moutiers-sous-Chantemerle E
    79222 Pugny C
    79261 Saint-Jouin-de-Milly A
    79185 Aigondigné A 79004 Aigonnay B
    79185 Mougon-Thorigné A
    79240 Sainte-Blandine E
    79196 Plaine-et-Vallées D 79054 Brie A
    79196 Oiron E
    79260 Saint-Jouin-de-Marnes B
    79321 Taizé-Maulais B
    79217 Prailles-La Couarde B 79098 La Couarde D
    79217 Prailles B
    79251 Marcillé A 79214 Pouffonds A
    79251 Saint-Génard A
    79285 Saint-Pardoux-Soutiers B 79285 Saint-Pardoux B
    79318 Soutiers A
    79329 Thouars S 79171 Mauzé-Thouarsais E
    79178 Missé C
    79292 Sainte-Radegonde A
    79329 Thouars E
    79334 Val-du-Mignon E 79219 Priaires B
    79328 Thorigny-sur-le-Mignon A
    79334 Usseau E
    80442 Hombleux C 80389 Grécourt D
    80442 Hombleux C
    80485 Ô-de-Selle A 80485 Lœuilly A
    80594 Neuville-lès-Lœuilly A
    80761 Tilloy-lès-Conty D
    80505 Carnoy-Mametz E 80175 Carnoy E
    80505 Mametz E
    80509 Marchélepot-Misery A 80509 Marchélepot A
    80551 Misery A
    80625 Trois-Rivières D 80209 Contoire C
    80419 Hargicourt B
    80625 Pierrepont-sur-Avre D
    81233 Terre-de-Bancalié A 81226 Ronel A
    81233 Roumégoux D
    81241 Saint-Antonin-de-Lacalm A
    81260 Saint-Lieux-Lafenasse D
    81296 Terre-Clapier E
    81301 Le Travet A
    85146 Montaigu-Vendée S 85027 Boufféré E
    85107 La Guyonnière D
    85146 Montaigu C
    85217 Saint-Georges-de-Montaigu A
    85224 Saint-Hilaire-de-Loulay C
    85162 Rives-d’Autise D 85162 Nieul-sur-l’Autise D
    85168 Oulmes A
    85177 Les Velluire-sur-Vendée C 85177 Le Poiré-sur-Velluire B
    85299 Velluire C
    85194 Les Sables-d’Olonne S 85060 Château-d’Olonne S
    85166 Olonne-sur-Mer S
    85194 Les Sables-d’Olonne S
    85302 Chanverrie A 85048 Chambretaud E
    85302 La Verrie A
    86082 Valence-en-Poitou D 86043 Ceaux-en-Couhé A
    86067 Châtillon D
    86082 Couhé D
    86188 Payré D
    86278 Vaux A
    86123 Boivre-la-Vallée E 86021 Benassay D
    86056 La Chapelle-Montreuil A
    86123 Lavausseau E
    86166 Montreuil-Bonnin E
    86281 Saint-Martin-la-Pallu B 86277 Varennes C
    86281 Saint Martin la Pallu B
    87028 Val-d’Oire-et-Gartempe D 87028 Bussière-Poitevine D
    87055 Darnac D
    87136 Saint-Barbant C
    87196 Thiat C
    87128 Saint-Pardoux-le-Lac E 87128 Roussac E
    87173 Saint-Pardoux E
    87184 Saint-Symphorien-sur-Couze A
    89197 Guillon-Terre-Plaine C 89109 Cisery A
    89197 Guillon C
    89381 Sceaux B
    89421 Trévilly A
    89448 Vignes E
    89420 Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe C 89340 Sainte-Colombe-sur-Loing E
    89420 Treigny C
    90068 Meroux-Moval C 90068 Meroux C
    90073 Moval E
    91228 Évry-Courcouronnes S 91182 Courcouronnes S
    91228 Évry S
    91390 Le Mérévillois E 91222 Estouches A
    91390 Méréville E

Fait le 23 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu