Offre unique : peut-on déclarer sans suite ? [VIDEO de – de 5mn]

Nouvelle diffusion 

Si à une mise en concurrence la personne publique n’a qu’une offre en réponse, elle ne peut estimer qu’il y a infructuosité. Mais peut-elle mettre fin à la procédure pour motif d’intérêt général au nom d’une concurrence trop faible ?

Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés, répondent à ces questions, à la faveur de l’arrêt CE, 17 septembre 2018, commune de Fréjus, n°407099.

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