Qui peut bloquer l’intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en 2020 ? [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

Depuis la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (Ferrand Fesneau), les communes membres de communautés de communes peuvent parfois bloquer le transfert, à la communauté, de la compétence eau potable et/ou assainissement, prévu pour 2020.

Mais ce mécanisme de blocage de cette intercommunalisation, initialement prévue pour tous par la loi Notre de 2015, n’est pas si simple. Tout dépend des minorités de blocage, des compétences déjà exercées par la communauté, des délais…

Voici un point à ce sujet en une courte vidéo (moins de 6mn) présentée par Me Yann Landot et Me Eric Landot :

 

Voir aussi :
https://blog.landot-avocats.net/?s=Ferrand+eau