Ce n’est pas un grand coup de balai, pas même un petit coup de torchon. Juste le passage d’une mise sous le tapis l’autre. En effet, la taxe de balayage, à ce jour répartie entre deux codes, se trouve maintenant recentrée, concentrée, au sein du CGCT.

Pour lever et collecter la taxe de balayage, communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) avaient besoin d’appliquer l’article 326 de l’annexe 3 du Code général des impôts.

Aux termes de ce texte, la direction générale des finances publiques devait transmettre à la commune, ou, le cas échéant, à l’EPCI à FP les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : leur adresse ; leur référence cadastrale ; les nom et adresse de leurs propriétaires.

Cet article 326 a été abrogé par le décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (NOR: CPAE1904277D) promulgué ce week-end.

Mais sauf si un détail nous a échappé, ce qui est possible, c’est exactement la même procédure et les mêmes information qui continueront d’être applicables : simplement, ce texte passe du CGI à l’article D. 2333-139 du CGCT.

Nous assistons donc bien à la fin de la migration de cet impôt du CGI vers le CGCT, conforme à l’abrogation, déjà, de l’article 1528 du CGI (opéré par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 191 [(V)])