La taxe de balayage, mise sous le tapis du CGCT

Ce n’est pas un grand coup de balai, pas même un petit coup de torchon. Juste le passage d’une mise sous le tapis l’autre. En effet, la taxe de balayage, à ce jour répartie entre deux codes, se trouve maintenant recentrée, concentrée, au sein du CGCT.

Pour lever et collecter la taxe de balayage, communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) avaient besoin d’appliquer l’article 326 de l’annexe 3 du Code général des impôts.

Aux termes de ce texte, la direction générale des finances publiques devait transmettre à la commune, ou, le cas échéant, à l’EPCI à FP les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : leur adresse ; leur référence cadastrale ; les nom et adresse de leurs propriétaires.

Cet article 326 a été abrogé par le décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d’application de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (NOR: CPAE1904277D) promulgué ce week-end.

Mais sauf si un détail nous a échappé, ce qui est possible, c’est exactement la même procédure et les mêmes information qui continueront d’être applicables : simplement, ce texte passe du CGI à l’article D. 2333-139 du CGCT.

Nous assistons donc bien à la fin de la migration de cet impôt du CGI vers le CGCT, conforme à l’abrogation, déjà, de l’article 1528 du CGI (opéré par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 191 [(V)])

 

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