Est paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services […]
Mois: mai 2020
Un grand merci à M. Paul Rouyre (http://lesensdelamesure.fr) de m’avoir signalé plusieurs normes faites par le Haut conseil […]
ATTENTION LE CADRE JURIDIQUE A ÉVOLUÉ VOIR : Déconfinement : nouvelle mue du cadre juridique [mise à jour […]
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 17VE01594) permet de […]
Mise à jour voir : Combat de boxe sur le ring du Palais-Royal (trophée « ordonnances art. 38 »). Au […]
Dans le Calvados, c’est une église qui est choisie par le maire pour procéder aux justes noces entre […]
Bas les masques ? ou port du masque obligatoire ? La saga des arrêtés de police municipale en […]
Nouvelle diffusion Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet Landot & associés, a réalisé avec notre partenaire Idéal […]
Tous les ans, le Département des études et des statistiques locales (DESL) de la Direction générale des collectivités […]
Avec le déconfinement qui s’ouvre, et alors même qu’en période d’état d’urgence sanitaire les pouvoirs de police des préfets s’avèrent bien plus puissants que ceux des maires, une évolution s’amorce avec de très significatives censures, par le TA d’Amiens, par le TA de la Martinique, puis par le TA de la Guyane d’arrêtés de couvre-feu préfectoraux.
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles […]
Pas moins de 5 textes ont été lancés hier pour le second tour des élections municipales, dont […]
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 (NOR: INTA2009741D), que voici […]
Mise à jour : amendement retiré en raison du caractère réglementaire de cette mesure et non législatif… mais […]
Comme chaque année en mai, la Commission européenne a passé en revue les situations des divers pays membres. […]
Les questions de quorum donnent lieu à moult débats ces temps-ci. Sources : art. 10 de la loi […]
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était riche de nombreuses dispositions… Voir :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Une des nouveautés en fut le « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi et qui a donné lieu à un décret 2020-634 du 25 mai 2020 au JO de ce matin.
Indemnités de fonctions : une nouvelle transparence… nimbée de brouillards juridiques [courte VIDEO]
Nouvelle diffusion Désormais, chaque année, les communes, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre devront faire […]
1er tour des municipales : par deux décisions rendues hier, le Conseil d’Etat renvoie la QPC au Conseil […]
Covid-19 : le Conseil d’Etat valide la règle des 100 km (face à un recours où n’a pas été traitée, à strictement parler, la liberté d’aller et de venir, non soulevée en tant que telle). Face à ceux qui veulent bouger, le Palais Royal reste donc de marbre.
Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas censurer l’interdiction de circuler à plus de 100 km de chez soi si cela entraîne un changement de département, et ce :
- sans y voir une atteinte à la liberté de circulation au sens du droit de l’Union européenne (et ce par un raisonnement qui s’en tient à ce qu’est cette liberté en droit de l’Union ; sans traiter de la liberté d’aller et de venir elle-même, apparemment non soulevée par le requérant)
- sans y voir une rupture d’égalité, y compris entre zones rouges et vertes (qui de fait n’ont pas cet objet sauf décisions territorialisées au cas par cas).
Voir à ces sujets :
- Voici la déclaration de déplacement pour les trajets de plus de 100 km hors-département [mise à jour au 22/5 ; nouvelle dérogation + cas de l’international]
- Départements rouges ou verts : que dit le décret publié au JO de ce matin ?
- Covid : la loi du 11 mai 2020 en 9 mn [VIDEO]
Et voici cette décision rendue en référé suspension le 25 mai 2020 :
Finalement, l’application mobile StopCovid à la française a donné lieu à une présentation officielle, à un avis de la CNIL et va commencer une procédure (de déclaration avec vote) devant le Parlement sur un projet de décret ce jour. L’application pourrait être disponible sur les appstores d’Apple et d’Android dès ce week-end. Avec une efficacité prévisionnelle qui donne lieu à débats, en tensions entre centralisation ou non, entre libertés et efficacité.
NB : à ne pas confondre avec l’application de tracing réservée à l’Etat et aux ARS issue de la loi du 11 mai 2020. Voir :
- Au JO de ce matin sont lancées les applications de traçage « Contact Covid » et « SI-DEP » (à ne pas confondre avec StopCovid…)
- Cocorico : nous est né le CoCoLiCo !
- Quel traitement des données personnelles en matière de recherche ou d’évaluation dans le domaine de la santé ?
- Covid : la loi du 11 mai 2020 en 9 mn [VIDEO]
Lutte contre le virus…
Lutte contre les risques de big-brotherisation de notre société…
Chacun est dans sa lutte. Et ces deux luttes sont légitimes.
Mais quel équilibre trouver, dès lors, en ce domaine ?
Est-il raisonnable pour le citoyen de s’affoler quand on fait une application volontaire alors… que tout aussi volontairement une grande majorité de nos concitoyens ne s’émeuvent pas que FaceBook et Google sachent tout de leurs vies et monétisent ces données sans vergogne ?
Est-il inversement raisonnable de penser qu’une application puisse être efficace sans un minimum de centralisation (il y a eu d’ailleurs moult débats sur la centralisation ou non du « protocole Robert » utilisé) ?
Entre ces injonctions contradictoires, nous voici tous un peu perdus.
Alors, de manière neutre (ou lâche ; à vous de choisir le bon qualificatif…) nous avons préféré vous donner des informations brutes et à chacun de choisir. Avec ci-après, en ces domaines :
- I. La procédure en avril (avis et autres lignes directrices formulées par les autorités consultatives ou régulatrices (CNIL ; Conseil national du numérique ; Commission européenne ; CEPD)
- II. Le projet français coordonné par l’INRIA, sur une base plus ouverte que ce qui résultait des choix initiaux
- III. Le second avis de la CNIL
- IV. Les étapes à venir
- ANNEXES
- l’avis de la Quadrature du net, de la LDH de la CNDH et de quelques autres
- des éléments sur le protocole « Robert » (à jour en avril sauf que l’on a évolué vers un régime moins centralisé depuis semble-t-il)
- une alerte sur les confusions possibles
- des renvois vers quelques articles intéressants (avec notamment l’arrêt du recours à une application qui pourtant semblait très efficace en Israël)
Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 […]
Hier, les ministres Castaner et Nuñez ont prononcé un discours relatif aux rodéos urbains. De leur allocution, sont à […]
Nouvelle diffusion S’il y a eu une baisse forte de la participation au premier tour, des élections pourraient […]
Le TA de Strasbourg admet un arrêté de police municipale imposant le port du masque… Non pas sur le fond (loin s’en faut, même), mais au motif que les requérants avaient attaqué en référé liberté au nom de la liberté d’aller et de venir. Laquelle, selon ce juge, n’est pas en cause lorsqu’un maire prend un tel arrêté sur le port du masque. En clair, techniquement, on peut marcher librement même avec un masque.
Puis le 25 mai, le même TA de Strasbourg est saisi, toujours en référé liberté, contre le même arrêté. Mais cette fois les requérants brandissent une autre liberté, selon eux violée : le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Et cette fois, bingo pour les requérants : l’arrêté est censuré.
Donc pour le juge des référés du TA de Strasbourg, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir mais cela en méconnait une autre, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Or, dans une décision « Sceaux » déjà célèbre du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat avait inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais le juge du Palais Royal l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.
Ces décisions strasbourgeoises, au delà du bêtisier donc quant à la première requête, présentent donc l’intérêt d’être plus précises sur les libertés bafouées, ou non, par l’obligation de porter le masque. Reste à savoir si d’autres juges partageront ce point de vue. Voire si d’autres, peut-être, estimeront que cela peut ne pas être attentatoire aux libertés du tout. A suivre…
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Un maire peut-il refuser de rouvrir son école et ses services de petite enfance, hors enfants des personnels […]
La commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter […]
La Commission européenne a « demandé instamment » à la France de se conformer à la directive 2003/4 […]
Mise à jour au 25 mai : décrets n° 2020-617 et 618, tous deux du 22 mai 2020 (lieux de culte ; quarantaine) ; ajout des règles de déplacements de plus de 100 km hors département et déplacements internationaux (règles qui elles-mêmes ont été modifiées à la marge les 21 et 22).
Mise à jour au 21 mai : décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 ; décision du Conseil d’Etat sur les lieux de culte (que nous avons commentée là) ; quelques ordonnances été rendues par des TA sur les règles de quarantaine, de couvre-feux préfectoraux ou en matière de plages ; régime des hippodromes ; documents en matière de sport.
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Mise à jour au 26/5
Le TA de Strasbourg admet un arrêté de police municipale imposant le port du masque… Non pas sur le fond (loin s’en faut, même), mais au motif que les requérants avaient attaqué en référé liberté au nom de la liberté d’aller et de venir. Laquelle, selon ce juge, n’est pas en cause lorsqu’un maire prend un tel arrêté sur le port du masque. En clair, techniquement, on peut marcher librement même avec un masque.
Puis le 25 mai, le même TA de Strasbourg est saisi, toujours en référé liberté, contre le même arrêté. Mais cette fois les requérants brandissent une autre liberté, selon eux violée : le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Et cette fois, bingo pour les requérants : l’arrêté est censuré.
Donc pour le juge des référés du TA de Strasbourg, imposer de porter un masque n’est pas attentatoire à la liberté d’aller et de venir mais cela en méconnait une autre, à savoir le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Or, dans une décision « Sceaux » déjà célèbre du 17 avril dernier, le Conseil d’Etat avait inclus la liberté d’aller et de venir au nombre de celles qui sont potentiellement violées par de tels arrêtés municipaux. Mais le juge du Palais Royal l’avait fait via une formulation globalisante et, pour tout dire, plus commode pour lui que précise pour le justiciable.
Ces décisions strasbourgeoises, au delà du bêtisier donc quant à la première requête, présentent donc l’intérêt d’être plus précises sur les libertés bafouées, ou non, par l’obligation de porter le masque. Reste à savoir si d’autres juges partageront ce point de vue. Voire si d’autres, peut-être, estimeront que cela peut ne pas être attentatoire aux libertés du tout. A suivre…
La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit en son article 8 une foultitude […]
Nouvelle diffusion Les conseils municipaux des communes recomposées dès le 1er tour du 15 mars dernier vont enfin procéder […]
Rappel I. Rappel du droit électoral usuel : Aux termes des disposition du Code électoral, les […]
Cela vient d’être annoncé : le second tour des élections municipales aura donc lieu le 28 juin, sauf […]
Nouvelle diffusion Les conseils municipaux des communes recomposées dès le 1er tour du 15 mars dernier vont enfin procéder […]
ATTENTION À NE PLUS UTILISER LES MODÈLES DE CETTE PAGE. VOIR À LA PLACE : Nouveaux modèles d’attestations […]
Nouvelle diffusion Que va-t-il se passer pour les communes où l’élection a été acquise au 1er tour […]
Ce matin, a été publié le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2012166D ; voir le texte ici]. Il y a quelques jours a été rendue une décision du Conseil d’Etat sur les lieux de culte (non encore prise en compte par le décret 2020-604…?); que nous avons commentée là. Quelques ordonnances été rendues par des TA sur les règles de quarantaine, de couvre-feux préfectoraux ou en matière de plages.
Mettons donc à jour de tout ceci notre article intitulé « Parcs et jardins, rassemblements, établissements recevant du public… Quelles sont les règles ? Quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ? » du 14 mai dernier.
NB : c’est un tel travail de bénédictin que je ne garantis pas de poursuivre l’exercice dans les semaines à venir !
- la réforme des dotations versées aux communes d’outre-mer,
- la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
- la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental,
- les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles
- la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
- la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.
Ce texte opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.
Allez. Un gros double expresso. Beaucoup de courage. Et on y va pour lire ce qui suit :
Le contentieux administratif est essentiellement « accusatoire ». Le juge n’est pas un enquêteur qui trouve tout seul les moyens à soulever […]
Les conseils municipaux des communes recomposées dès le 1er tour du 15 mars dernier vont enfin procéder à […]
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l’accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes (ce qui rendra bien difficile l’exercice de la mission correspondante…).
Le législateur a donc jusqu’à la fin de l’année pour mieux encadrer l’accès, par la HADOPI, à ces données.
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l’obligation à chaque […]
Me Evangelia Karamitrou, avocate associée du cabinet Landot & associés, a réalisé avec notre partenaire Idéal connaissances une […]
La CAA de Nantes vient de confirmer la jurisprudence, constante, selon laquelle un conseiller municipal qui refuse sans […]
Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique […]
Le droit covidien en matière de plages, plans d’eau, lacs, activités nautiques et de plaisance est à ce […]
L’article L. 752-17 du Code du commerce permet à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’auto-saisir pour […]
Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour, de cet excellent document
Tout est dans le titre ! La 6 543 246 543 562 e édition, de 93 pages, de […]
Nouvelle diffusion Que pensent nos concitoyens des communes et intercommunalités ? Telle est la question que nous avons […]
La collectivité en charge d’une voirie peut-elle conventionner, pour que l’exploitant d’une installation classée finance les travaux directement rendus impératifs par celle-ci ? et faute d’une telle convention, le préfet est-il fondé à refuser d’autoriser l’exploitation de cette installation classée (une carrière en l’occurrence) ?
Lors d’un précédent billet (sur notre site “transitions”), nous évoquions les mesures d’urgence adoptées pour permettre de renforcer les […]
Par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle à […]
L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, […]
Voici nos vidéos (de formats très différents) en matière de contrats publics en période d’état d’urgence sanitaire : […]
Nous signalions au lendemain de la loi et du décret du 11 mai à quel point le déconfinement des établissements sportifs et des pratiques sportives restait à la fois lent et complexe.
Le droit de la quarantaine (en fait, une quatorzaine renouvelable) et du placement en isolement a été modifié […]
Les Départements de France (ADF) ont décidé d’engager une mission sur la valorisation des métiers de l’aide à […]
Second tour des municipales : bonne nouvelle le conseil scientifique Covid-19 a remis son avis, hier soir à […]
La loi engagement et proximité et la loi d’orientation des mobilités laissaient aux acteurs locaux, notamment aux intercommunalités, quelques mois pour faire des […]
Au sein du présent blog, nous avions décortiqué les questions relatives à la responsabilité des décideurs locaux au […]
Nous avons commenté la QPC qui a été transmise au Conseil d’Etat par le TA de Lyon sur […]
Abaissement du quorum, procurations et convocations : voici quelques pièges dans lesquels mieux vaut éviter de tomber… pour […]
Nouvelle diffusion Que va-t-il se passer pour les communes où l’élection a été acquise au 1er tour […]
Nouvelle diffusion S’il y a eu une baisse forte de la participation au premier tour, des élections pourraient donner […]
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