Dotations de l’Etat et péréquation : important décret au JO de ce matin

Il n’est pas inutile de sortir de la torpeur de ce jour férié et semi-confiné, afin de prendre son journal officiel d’une main et sa calculatrice de l’autre.
En effet, a été publié le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR: COTB2005192D).
Ce décret a pour principal objet de tirer les conséquences réglementaires de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l’Etat aux collectivités territoriales. 
Il détermine les modalités d’application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment :
  • la réforme des dotations versées aux communes d’outre-mer,
  • la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
  • la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental,
  • les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles
  • la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
  • la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

Ce texte opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018.

 

Allez. Un gros double expresso. Beaucoup de courage. Et on y va pour lire ce qui suit :

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 82 et 261 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu’à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 février 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Martinique en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 17 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances locales
    Article 1

    Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l’article R. 1211-1, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « et les membres parlementaires » ;
    2° Aux articles R. 1211-2, R. 1211-7 et R. 1211-18, les mots : « et de l’assemblée de Corse » sont supprimés ;
    3° Le deuxième alinéa de l’article R. 1211-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Sans préjudice de ces dispositions, le président ou le maire d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution peut figurer sur une liste représentant les présidents ou maires de l’une des différentes catégories de collectivités en lieu et place desquelles la collectivité à statut particulier a été créée. » ;
    4° Au premier alinéa de l’article R. 1211-14, le mot : « élus, » est remplacé par les mots : « autres que les représentants de l’Etat, » ;
    5° A l’article R. 1211-18, les mots : « non parlementaires » sont supprimés.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer
    Article 2

    Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
    1° Les articles R. 2334-9-1 et R. 2334-9-2 sont abrogés ;
    2° A l’article R. 2334-9-3 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « La part de la dotation d’aménagement revenant aux communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions » sont remplacés par les mots : « L’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée au 2° du II de l’article L. 2334-23-1 est répartie entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna proportionnellement à la population respective de l’ensemble de leurs communes et circonscriptions territoriales, telle qu’elle résulte du dernier recensement, puis répartie entre les communes et circonscriptions de ces collectivités » ;
    b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La population » sont remplacés par les mots : « Sauf mention contraire, la population ».

    La section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° A l’article R. 2563-1, les mots : « des départements » sont supprimés et « les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4, R. 2334-4 à R. 2334-9, et R. 2335-5 à R. 2335-7 » sont remplacés par les mots : « , sauf mention contraire, les dispositions des articles R. 2331-1, R. 2331-4 et R 2334-4 à R. 2334-9. » ;
    2° L’article R. 2563-3 est abrogé ;
    3° A l’article R. 2563-4, les mots : « La quote-part » sont remplacés par les mots : « La sous-enveloppe » et après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « prévue au 1° du II de l’article L. 2334-23-1 » ;
    4° Au premier alinéa de l’article R. 2563-4-1, les mots : « La part de la dotation nationale de péréquation », sont remplacés par les mots : « La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au 1° du II de l’article L. 2334-23-1 » ;
    5° Après l’article R. 2563-4-1, il est inséré un article R. 2563-4-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 2563-4-2. – Pour l’application de l’article L. 2334-23-2 :
    « 1° Les données à prendre en compte s’apprécient, sauf mention contraire, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est faite la répartition ;
    « 2° La population à prendre en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l’article L. 2334-2 ;
    « 3° Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant est la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 ;
    « 4° Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles correspond au nombre de foyers allocataires de ce revenu dans la commune disponible au 1er janvier de l’année de répartition. La population prise en compte pour déterminer la proportion de bénéficiaires de ce revenu dans la population de la commune est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 ;
    « 5° Le nombre total des bénéficiaires d’aides au logement est celui mentionné au second alinéa de l’article R. 2334-4 et le nombre total de logements est celui mentionné à l’article R. 2334-5 ;
    « 6° Le nombre d’enfants de trois ans à seize ans est celui mentionné à l’article R. 2334-6. La population prise en compte pour déterminer la proportion d’enfants de trois ans à seize ans domiciliés dans la commune est celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-2 ;
    « 7° Pour Mayotte, les dispositions de l’antépénultième alinéa de l’article L. 2334-23-2 s’appliquent à la commune de Mamoudzou. »

    Article 4

    A l’article R. 2571-1 du même code, les mots : « Pour l’application de l’article L. 2571-3, le montant des quotes-parts de la dotation d’aménagement prévues à l’article L. 2334-13 est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Le montant de la quote-part de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée au 2° du II de l’article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci ».

    A l’article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « la quote-part de la dotation d’aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée au 2° du II de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci ».

    A l’article 16 du décret du 17 août 1994 susvisé, les mots : « la quote-part de la dotation d’aménagement prévu au quatrième et au cinquième alinéa de l’article L. 234-9 du code des communesest réparti entre les circonscriptions du territoire de Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « la quote-part de l’enveloppe de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée au 2° du II de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci ».

  • Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

    I. – La section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
    1° L’article R. 2335-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2335-1. – I. – En métropole, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 est composée de deux parts :
    « 1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % ;
    « 2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :
    « a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
    « b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
    « II. – Pour l’application du présent article :
    « 1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à l’article L. 2334-2 ;
    « 2° L’attribution versée au titre de la première part à chaque commune bénéficiaire de métropole et d’outre-mer est égale au rapport entre le montant de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant mentionné à l’article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d’outre-mer bénéficiaires. » ;
    2° L’article R. 2335-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2335-2. – Les communes d’outre-mer bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l’article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
    « 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l’article R. 2563-6 ;
    « 2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l’article D. 2573-59 ;
    « 3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :
    « a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
    « b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
    « i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
    « ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »
    II. – Le décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d’attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l’article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est abrogé.

    Article 8

    L’article R. 2563-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2563-6. – Les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte bénéficient de la dotation particulière mentionnée à l’article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
    « 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
    « 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
    « a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
    « b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu’elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »

    Article 9

    L’article D. 2573-59 du même code est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2, l’article D. 2335-3 et les articles R. 2335-5 à R. 2335-7 » sont remplacés par les mots : « articles R. 2335-1 et R. 2335-2 ainsi que l’article D. 2335-3 » ;
    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. – Pour l’application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française :
    « 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l’article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ;
    « 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
    « a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu’elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ;
    « b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu’elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l’attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. »

  • Chapitre IV : Dispositions diverses
    Article 10

    Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
    « Section 3
    « Dotation globale de fonctionnement
    « Art. R. 2113-24. – Pour l’application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative du présent code :
    « 1° Les trois premières années suivant la création des communes nouvelles s’entendent des trois premières années civiles à compter de la création de la commune nouvelle ;
    « 2° L’année précédant la création de la commune nouvelle s’entend de la dernière année civile précédant les trois années civiles mentionnées au 1° ;
    « 3° La population prise en compte est celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-2. Par dérogation, la population à prendre en compte pour l’application du II de l’article L. 2113-22-1 est celle mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 2334-2. »

    Article 11

    I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
    II. – L’article D. 5212-16 du même code est abrogé.

    I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
    « Section 5
    « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
    « Art. R. 2335-16. – Pour l’application de l’article L. 2335-17 :
    « 1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, au titre de la même année, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-2 et L. 2334-4 ;
    « 2° Pour l’application du III, l’attribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition ;
    « 3° L’adhésion à la charte du parc national est appréciée au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la dotation est répartie ;
    « 4° Pour l’application du IV, la situation de tout ou partie du territoire d’une commune au sein d’un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. »
    II. – Par dérogation à l’article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l’année 2020 au profit des communes situées au sein d’un parc national créé après le 1er janvier 2019 :
    1° La proportion du territoire terrestre de la commune comprise dans le cœur du parc national est appréciée au 1er janvier 2020 ;
    2° L’adhésion à la charte du parc national est appréciée au 30 avril 2020.
    III. – L’article 7 du décret du 3 juillet 2019 susvisé est abrogé.

    Article 13

    I. – Au premier alinéa de l’article R. 2573-56 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants » sont supprimés.
    II. – Au premier alinéa de l’article R. 2573-57 du même code, les mots : « des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants » sont supprimés.
    III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’occasion du prochain renouvellement de la commission mentionnée à l’article R. 2573-55 du même code.

    I. ‒ Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
    1° L’article R. 3335-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 3335-2. – Pour l’application de l’article L. 3335-2 :
    « 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l’ensemble des droits perçus par les départements, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l’article R. 3311-3. Ces droits sont nets des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l’article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l’article L. 1614-4 ;
    « 2° La population, la superficie, le potentiel fiscal et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements sont ceux pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année où le fonds est réparti. Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334-2 ;
    « 3° Les régularisations mentionnées au IV correspondent à celles effectuées au titre de l’article L. 3335-2, ainsi qu’au titre du même article L. 3335-2, de l’article L. 3335-3 et du I de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
    « 4° Le revenu pris en compte au titre des V à VII est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte pour déterminer ce revenu par habitant et le nombre d’habitants au kilomètre carré est celle définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 ;
    « 5° Les taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties sont ceux de l’année précédant l’année de répartition ;
    « 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition. Dans le cas où ce taux ne serait pas disponible pour un département, il est réputé supérieur à 15 % dans ce département ;
    « 7° A compter de 2021, les prélèvements et les reversements mentionnés à la première phrase du sixième alinéa du 2° du V sont ceux de l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;
    « 8° La garantie mentionnée au dernier alinéa du VI bénéficie aux départements qui étaient éligibles en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et qui ne sont pas éligibles en 2020 à la deuxième enveloppe du fonds.
    « Cette garantie bénéficie également aux départements qui ont cessé d’être éligibles en 2018 et en 2019 à la répartition des ressources du fonds prévu à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi.
    « Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, le calcul de la garantie se fonde sur le montant perçu au titre de la répartition des ressources du fonds mentionné à l’article L. 3335-2 dans sa rédaction antérieure à la même loi. » ;
    2° L’article R. 3335-4 est abrogé.
    II. – L’article 8 du décret du 3 juillet 2019 précité est abrogé.

    Article 15

    Après l’article R. 2512-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2512-29-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 2512-29-1. – Pour l’application du second alinéa de l’article L. 2512-28, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Ville de Paris est affecté d’un coefficient de 37,85 % pour la part départementale et d’un coefficient de 62,15 % pour la part communale. »

    Article 16

    A la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code, il est rétabli, après la sous-section 1, une sous-section 2 ainsi rédigée :
    « Sous-section 2
    « Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre
    « Art. R. 5211-12. – Pour l’application du II de l’article L. 5211-28-2 :
    « 1° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies à l’article R. 2334-3-2, telles qu’entendues pour l’application de l’article L. 2334-7 ;
    « 2° L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adopte par une délibération la répartition des sommes mises en commun et reversées aux communes au plus tard le 15 octobre de l’année de répartition. Il notifie à ses communes membres la répartition définitive adoptée par cette délibération. »

    Article 17

    Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin