La charte de l’élu local pourra bien être transmise par voie dématérialisée

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit la charte de l’élu local et l’obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional, métropolitain ou communautaire) de lire ET remettre ladite charte.

Dans le cas des installations à venir des conseils municipaux, ce sera donc, aux bons soins du nouveau maire élu, une phase à prévoir.

Il est donc nécessaire de prévoir, lors de cette séance d’installation, la lecture de ladite charte mais aussi sa remise aux conseillers (il conviendra donc de faire quelque peu chauffer les photocopieuses en amont … d’autant que la charte doit être accompagnée des dispositions du CGCT concernées).

A ce sujet, voir le travail à ce sujet de l’Observatoire SMACL :

https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article8588

Il est probable que l’absence de respect de cette formalité ne vicie pas l’installation du conseil, mais autant respecter ce formalisme.

Pour les plus curieux voici le contenu de cette charte reprise de l’article L.1111-1-1 du CGCT (fort heureusement, elle est courte) :

Charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

 

OUI MAIS comment limiter les risques de propagation virale à ce sujet ?

Un sénateur s’en est ému (Question écrite n° 14643 de M. Olivier Jacquin, Meurthe-et-Moselle – SOCR, JO Sénat du 05/03/2020 – page 1094).

Ce sénateur souhait savoir si une remise de ces documents uniquement en version dématérialisée suffit au respect des dispositions du CGCT.

 

Une réponse des services de l’Etat sera publié au JO Sénat de demain, 21 mai 2020. Mais grâce à l’attention vigilante de Mme Valentine Duhaut (juriste ADM54), qui a voulu que le plus grand nombre d’acteurs territoriaux aient cette information, et que je remercie vivement en notre nom à tous, nous pouvons d’ores et déjà avoir la réponse desdits services de l’Etat :

« Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Si l’emploi du terme « remise » apparaît privilégier une transmission matérialisée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. Enfin, si seule la transmission de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l’obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d’autres articles législatifs ou réglementaires du code.»

En sus d’être lue, cette charte de l’élu local accompagnée des dispositions législatives correspondantes, pourra donc bien être transmise par voie dématérialisée.

Enfin une bonne nouvelle…